Selon le second, lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé. 9.

X... devait être minoré de plus de 200 000 euros et que les droits de ce dernier n'étaient pas en péril, énonce cependant qu'aucune faute dans la conduite des opérations de saisie n'est établie ; Mais

percevoir d importants honoraires ; qu il devait ainsi remplir des obligations fiscales qu il n a pas respectées ; qu ainsi il n a pas rempli ses déclarations relatives aux années 1991 et 1992 ; qu il a minoré

constituaient un indû que le salarié devait rembourser ; qu'en décidant, néanmoins, que les sommes indûment versées restaient acquises au salarié à titre de dommages-intérêts, en sus des dommages-intérêts minorés

X... n'entendait renoncer qu'à l'indemnité de licenciement minorée en vertu de l'article 8 de l'arrêté du 15 avril 1987, et non pas à l'indemnité conventionnelle à laquelle il aurait normalement pu prétendre

du droit à des billets à tarif réduit qu'elle avait infligée à Mme X..., agent principal de comptoir, à la suite de l'émission, au profit d'un groupe de voyageurs, de titres de transport à un prix minoré

que la société Sequano aménagement avait notifié le 15 décembre 2020 ses conclusions d'intimée dans lesquelles elle formait un appel incident tendant à ce que l'indemnité allouée à l'expropriée soit minorée

Minerve de sa demande en constatation de sa créance au titre du treizième mois pour la somme de 7. 666, 62 €.

B..., représenté par Me Minko Mi Nze, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 août 2025 par lequel le préfet

Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l’expert à la commune de Minerve et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs.

Pierre BLAREAU, Jean-Louis Y..., Helmut C..., dont les bureaux sont à Olivet (Loiret), ..., 7°/ de la SOCOTEC, dont le siège est à Orléans (Loiret), "Le Masséna", ..., 8°/ de la société MACL Minerve

annuler le jugement, en date du 12 mars 1975, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers, faisant droit aux conclusions du sieur de X... et à l'intervention de l'Association de chasse du Breuil-Mingot

C..., représentée par Me Minko Mi Nze, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 30 novembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise

le projet d'ordonnance rédigée par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des minorations

le projet d'ordonnance rédigée par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des information présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

bailleur, de toute façon, réserve faite du cas où elle constitue pour le preneur un événement de force majeure, la faute du bailleur ne peut justifier, en présence d'une occupation illicite, qu'une minoration

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée, en févier 1990, en qualité de VRP par la société Miko, aux doits de

part que la prescription en matière de réclamation de salaires est de cinq ans ; que dès lors, en écartant la demande en paiement des salaires aux motifs inopérants qu'il n'aurait pas contesté la minoration

Y... fait grief à la cour d'appel de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque l'acceptation par l'acheteur d'une servitude non aedificandi a justifié une minoration du prix, le non-respect

E F, représenté par Me Beyreuther-Minkov, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mars 2023, par lequel le Préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et