AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
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3 mai 2012
3 mai 2012
SCP MONIQUE GUILBERTEAU-GENEVIEVE SARTON-SOPHIE JEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0408 SARL BUROMASTER, prise en la personne de son gérant [Adresse 2] [Localité 9] Représentant : Me Benoît
Source officiellePage 17 sur 22
Chambre 10 cab 10 H
68e558fd0e2901d10fa3681a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
responsabilité civile décennale de la société EM2C CONSTRUCTION SUD-EST Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY
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