effet, il s'agissait bien d'utilisation de bâtiments, ceux-ci, au lieu de bureaux et activités liés à l'élevage avicole, hébergeant, au moment du contrôle, une agence immobilière, un dépôt de produits bio

engagée en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Onet propreté par contrat à durée déterminée du 20 juin au 3 juillet 1992 pour remplacer une ouvrière en congés payés, sur le chantier Mamouth de Bias

fond qu'après avoir, par un contrat de distribution exclusive du 20 octobre 2016, concédé à la société Bleu vert pour une durée de cinq ans le droit exclusif de distribuer en France auprès des magasins "bio

[W], la SELARL Laboratoire Médical de [Localité 6] et la SCI Mondial Hapiness Home ont déposé plainte à l'encontre de Bio 7, Lab 77, Cerba et MM. [D] et [A].

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par le biais

l'instruction a retenu que la désignation du nouvel avocat n'avait pu prendre effet qu'à compter du 29 janvier 2013, la personne détenue pour autre cause pouvant en effet régulièrement formuler par le biais

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par le biais

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par le biais

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 2 mai 2003), que les époux X... ont contracté, auprès du Crédit foncier de France (la banque), le 14 septembre 1993, un prêt et ont souscrit, par le biais

la capacité juridique d'une association à ester en justice suppose que celle-ci soit régulièrement déclarée et rendue publique, la publicité étant à la charge des fondateurs de l'association par le biais

et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel a expressément énoncé qu' "en fait la société du Vert parc par le biais

X... et Y... est imputable à la société Georges Vernier, cédante, agissant par le biais de son administrateur judiciaire ; qu'en condamnant la nouvelle société Vernier au paiement de l'indemnisation due

encore faut-il que son action tende à obtenir la réparation d'un préjudice et non à la mise en oeuvre d'une garantie de paiement contractuelle ; qu'en permettant à la société Prodim immobilier, par le biais

l'existence d'un harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la procédure de rupture conventionnelle n'avait pas été respectée, que la salariée s'était vue restreindre ses attributions par le biais

L..., éducateur, parti en formation pour la période du 8 septembre au 23 décembre 2014, par le biais d'un contrat à durée déterminée, ce dont il ressort qu'au moment du licenciement de Mme P... le 14 août

de notification particulière, toujours effectuée par un huissier de justice, une partie qui porte à la connaissance d'une autre, bénéficiaire d'une mesure de curatelle, un acte ou une décision par le biais

G... pouvaient, par exception, légitimement ignorer leur engagement de non-concurrence par le biais de ce contrat de licence de marque conclu avec M.

prévoit aucune limitation sur ce point ; qu'à supposer que la prévenue ait eu une hésitation sur le sens et la portée de cette décision il lui était loisible de demander des éclaircissements par le biais