Max Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 juillet 2003) d'avoir ordonné la licitation des biens dépendant de la communauté de biens ayant existé entre ses parents et celle des biens dépendant de la

Le 29 novembre 2015, ils ont saisi l'administration fiscale d'une réclamation, pour modifier à la baisse l'évaluation de deux biens immobiliers. 3.

[X] [F] critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné à titre de peine complémentaire à l'encontre de celui-ci, la confiscation d'un bien immeuble appartenant à la société [3] situé à [Localité 6] et d'un bien

X... fait grief à l'arrêt de rappeler que la valeur du bien a été fixée à la somme de 176 000 euros et de rejeter sa demande en révision du montant de l'indemnité d'occupation mise à sa charge, alors,

Selon l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant à l'Etat sont insaisissables. 10.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS DE COMMUNAUTE DES INTERESSES ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

X... n'est aucunement le propriétaire du bien saisi ; qu'il convient dès lors de déterminer si l'immeuble litigieux, actif de la société civile immobilière, peut être considéré comme un bien dont, en sa

professionnels, ces biens ou droits immobiliers sont considérés comme des biens professionnels en proportion des droits détenus par le contribuable dans la société d'exploitation. 14.

X... s'est borné à déclarer qu'il exerçait la profession de marchand de biens et qu'il s'engageait à revendre le bien dans le délai de quatre ans ; qu'il n'a en revanche pas déclaré tenir le registre des

X..., propriétaire avec sa mère pour moitié indivise d'emplacements de stationnement à Paris qu'il considérait comme ayant la nature de biens professionnels, a omis, malgré plusieurs mises en demeure,

que les époux Z... ont vendu, le 26 juillet 1993, pour le prix de 4 550 000 francs, une propriété qu'ils avaient acquise en indivision antérieurement à leur mariage sous le régime de la séparation de biens

[B] du véhicule Audi RS3 immatriculé [Immatriculation 2], alors : « 1°/ que toute personne a droit au respect de ses biens ; que le tiers de bonne foi a le droit à revendiquer auprès du juge le bien

, dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées au cours de l'année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe. / Pour bénéficier des dispositions

de la concession, comportant tant les biens nécessaires au fonctionnement du service public de la distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Douai que les autres biens meubles et immeubles

[C] coupable du chef d'abus de biens sociaux pour avoir acquis un bien immobilier en son nom propre à Marrakech, en ayant eu recours à son compte courant d'associé au sein de la société Mode

Il déclare que la désignation du bien figurant aux présentes correspond à ce qu'il a pu constater lors de ses visites.

immobiliers à Piegros la Clastre et nue- propriétaire de deux autres biens sur la même commune, que depuis 2006 elle était propriétaire d'un bien sur la commune de Crest et que depuis 2005 elle possédait

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur