l'URSSAF ou, à tout le moins, le fait que cet organisme avait procédé à de fausses déclarations pour obtenir le paiement des cotisations litigieuses, la cour d'appel n'a pu décider que la prescription biennale

formalisé des arbitrages dont ils n'étaient pas en mesure de comprendre ni les mécanismes ni les implications ; qu'en disant cependant prescrites en raison de l'écoulement du délai de prescription biennale

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable son action formée contre le syndicat des copropriétaires, alors « que la prescription biennale prévue par l'article L. 218-2 du code de la consommation

Les ayants droit de la victime font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la

L'ayant droit fait grief à l'arrêt de dire son action irrecevable, alors « que la prescription biennale opposable à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par

Les ayants droit font grief à l'arrêt de dire leur action irrecevable, alors « que la prescription biennale opposable à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en requalification, alors « qu'en toute hypothèse, le point de départ du délai de prescription biennale de l'action par laquelle

l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, de sorte que la prescription biennale

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis 21 septembre 1999), que la société Binair

des baux commerciaux à compter du 27 décembre 2013, alors « que les actions qui tendent à l'application du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans ; qu'est soumise à la prescription biennale

d'avoir agi dans un délai de deux ans à compter de la signification du refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de ce que la prescription biennale

réception à l'assureur (article L. 114-2 du code des assurances) », l'arrêt énonce que le contrat rappelle le point de départ du délai de prescription et les causes d'interruption de la prescription biennale

qui a commencé à courir à compter de l'expiration de ce délai ; qu'en affirmant dès lors que la SMABTP, assureur dommages ouvrage, ne pouvait opposer la prescription biennale après l'expiration du délai

Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué constate la prescription biennale

Elle ne peut être renouvelée" ; qu'aucune exception n'est prévue par ce texte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les créances de l'URSSAF conservaient, en dépit de l'expiration du délai biennal

forclusion de la date de la mise en demeure du 15 février 2000, alors que dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, le délai biennal

qu'en déclarant néanmoins recevable la demande de réparation concernant les charpentes, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 3 / qu'enfin, le délai de prescription biennale

l'assignation en fixation de l'indemnité d'occupation avait été remise au secrétariat-greffe -seul acte de nature à saisir le tribunal en temps utile- avant l'expiration du délai de prescription biennale