Le 30 décembre 2010, par l'entremise des trois agents immobiliers, la société SET a conclu, avec la société italienne Brand Partners Retail Development, une promesse unilatérale de vente avec faculté de

2614100002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: BRED

2610700004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED

..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude

*** APPELANT : Monsieur [Q] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me BRIAUD

loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-25873 à 16-25883 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les contrats de travail des salariés de la société Bréa ont été transférés à la société Bréalu

Jean-Claude X..., 2 / de Mme Françoise Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la SCI Armand Brossard, société civile immobilière, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat des copropriétaires

Eric B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Brouard Daude, société civile professionnelle

1994), que Mme Gonalons, engagée le 1er octobre 1966 par la Croix rouge française (CRF) en qualité d'économe, a été nommée directrice adjointe de l'Institut médico-professionnel (IMPro) de Martigné Briand

des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en charge d'une enquête ouverte par son secrétaire général portant sur l'information financière et le marché du titre de la société Marie Brizard

Seize enfants, dont [F] [L], ont présenté des infections graves à la bactérie Escherichia coli, consécutives à la consommation de viande hachée élaborée par la Société économique bragarde dans des conditions

, la société Bred ne pourrait se prévaloir de ce cautionnement ; qu'il est patent que depuis février 2006, M.

[M] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Bred banque populaire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Georges Y... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la SA Bred Banque populaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2003), qu'en septembre 1988 la Bred Banque populaire

a démontré la faute du syndic qui avait dilapidé les actifs du débiteur en cédant un stock de marchandises de valeur pour ensuite le remplacer par un stock de très mauvaise qualité qui avait dû être bradé

et du District de l'agglomération de Fontainebleau ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 22 octobre 1999), que l'UNFOHLM (le liquidateur) a été chargée de la liquidation de la société d'HLM Le Breau

proviendrait de sa gestion pour le compte d'autres exposants de l'emplacement Luna Park à Cannes ; qu'il ne conteste pas la découverte, dans son coffre, des documents relatifs au compte n° 001920 ouvert à la Bred

[T] et [Y] [B], de Mme [F] [B] et de la société Risa, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Soredom et de la société Bred-Banque Populaire, après débats en l'audience publique