AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
éance de Monsieur Yc/Madame X
6253cc50bd3db21cbdd8fbd5
2 octobre 2012
2 octobre 2012
née le 03 Mai 1962 à NOUMEA (NOUVELLE CALEDONIE) ... 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me PLARD INTIMÉ : Monsieur
Source officiellePage 17 sur 24
3ème Chambre Commerciale
61629f7b35a5d4e0c2ddca51
5 février 2013
5 février 2013
DEMIDOFF, Postulant (avocats au barreau de RENNES) assistée de la Fiduciaire Générale, Plaidant (avocats au barreau de VANNES) SELAFA [W] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SCP BREBION
Source officielle