retenir un lien de causalité direct et certain entre une prise médicamenteuse et le préjudice allégué ne peuvent résulter de la seule circonstance que ledit préjudice est survenu postérieurement, même à bref

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 mai 2026 N° de RG : 2026F00515 N° MINUTE : 2026F01606 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SARL BURGEL'S [Adresse 1] Représentant légal

de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 4°/ de la société Chaffoteaux et Maury, dont le siège est ...

942-14 de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale

chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la société Les Garages Brie et Picardie, société anonyme, dont le siège est 32, cours Raoult, 77100 Meaux, prise en la personne de son représentant légal

942-14 de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale

, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 20 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes au titre de rappel de salaires et congés payés afférents avec intérêts au taux légal

partielle du contrôle judiciaire, en quoi la levée du contrôle judiciaire faisait encourir un risque de renouvellement de l'infraction, les juges du fond ont entaché leur décision d'un manque de base légale

de dégradation, ne pouvait, pour limiter le nombre des tuiles à remplacer et l'indemnisation corrélative des maîtres de l'ouvrage, retenir que la totalité des tuiles ne s'était pas dégradée dans un bref

des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 186, 194, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

la somme de 1096,68€ (mille quatre vingt seize euros et soixante huit centimes) correspondant aux charges de copropriété impayées au 7 janvier 2023 ; DIT que ces sommes produiront intérêts au taux légal

remplacer par d'autres ; qu'en se prononçant uniquement sur l'intervention de la secrétaire de direction, sans se prononcer sur les autres griefs, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale

BOULOGNE-BILLANCOURT représentées par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0515 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assistée de Madame Lénaig

. ; - et les observations de Me Lemaire, substituant Me Walther, représentant M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Patricia IBARA, lors des débats

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2020 Signé par Madame Christine LORENZINI, Présidente de Chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute