"2 ) alors que, le contrôle administratif effectué par l'administration des douanes en application de l'article L. 26 du code de procédure fiscale ne permet pas à cette dernière de recourir à la coercition

Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce

SA et sis ... à Paris (11ème) susceptibles d'être occupés par la SA Conseil et Expertise ; "aux mentions que, "nous, Bruno Laroche vice-président, juge des libertés et de la détention" (p 1) ; "alors

, il ressort que le sujet principal était les stupéfiants dans les termes suivants : - Tamien qui désigne la résine de cannabis, - Mosra qui désigne l'héroïne, - Akala qui désigne l'héroïne brune

Bruno L..., ainsi qu'un riverain, M. G..., avant de quitter les lieux ; qu'ainsi, les époux K... ont immédiatement provoqué un secours ; que M.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)

expressément, dans ses conclusions d'appel, que l'ordonnance de renvoi du 26 juin 1998 ne satisfaisait pas à ces exigences, dès lors qu'il lui était reproché d'avoir commis des faux en écritures de commerce

décembre 1986 pour la période du 1er décembre 1986 au 1er octobre 1987 et aux articles 46 à 49 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 pour la période du 1er juin au 30 novembre 1986 par achats sous couvert

[H] a été engagé par la SAS [2], qui exerce une activité de distribution de pièces détachées et d'accessoires en France dans le domaine de l'électroménager et des produits bruns, au mois de novembre 1985

aux motifs que le réquisitoire supplétif du 10 juillet 1995, régulier en la forme et saisissant le juge d'instruction de faits nouveaux et précis tels qu'ils résultent des pièces communiquées et non couverts

qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que dès lors, la cour qui, tout en énonçant que les faits reprochés au salarié avant le 17 mai 2002 étant couverts

associés ; que Pierre X... n'établit pas en quoi il a été porté atteinte à ses intérêts lors de l'examen des comptes personnels de sa famille, de même pour les saisies réalisées chez lui, au cabinet Bruno

; "aux motifs que,"sur la recevabilité de l'appel du ministère public : par acte du 25 mars 2002, le ministère public a déclaré faire appel à titre incident du jugement entrepris à l'encontre de Bruno

mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3 du code de commerce

avait indiquée avoir été gagnée, à la suite de cette scène lors de livraison des courses, par la peur et se disait terrorisée ; qu'elle prétendait avoir pris contact le lendemain avec le gérant du commerce

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou