MINUTE N° 26/251 Copie exécutoire à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Noémie BRUNNER Copie conforme à : - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier

Cour : Jugement du 09 Juin 2020 - TJ de PARIS - RG n° 18/05236 APPELANTE Madame [R] [H] [Adresse 5] [Localité 7] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 12] (Liban) représentée par Me Bruno

SIMULTANÉMENT : SA MK2 prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 7], représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour, assistée de Maître Bruno

  164 right confirmed by the Bruno Pierre Guy judgment of the Conseil d’Etat (28 November 1988) should be respected at its face value.

DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Octobre 2025 Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment

la SELARL Vincent Pollard, avocat au barreau de Bordeaux COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Brigitte Brun-Lallemand

Adresse 9] [Localité 6] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1860158 Représentant : Me MIGNE

Despite his efforts to talk with the border guards and to tell them that he was a minor, the border guards wrote down his date of birth as 14 January 1992.

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 MARS 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Madame Brigitte VANNIER, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN

. : Dans ces conditions il me semble urgent que, vous mettiez un terme à cette situation difficilement tenable qui est la mienne, en tirant les conséquences de ces faits ».

qualités audit siège, 52-56 rue Molière 85000 LA ROCHE SUR YON représenté par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE postulant, et par Me Stéphane MIGNE

OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Mai 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT, Présidente Nathalie ROCCI, Conseiller Anne BRUNNER

AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

It followed in particular from the annual report of 1997 that the notifiable incidents which had occurred were of minor relevance to nuclear safety. Appropriate improvements had been carried out.

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Armelle DEBUCHY de la SELAS PERSEA, avocat au barreau de LYON substituée par Me Bruno

OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame [N] CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno