Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société ND hydrocarbures

préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, portant versement à la collectivité de Corse de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de la taxe professionnelle au fond départemental

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[O] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50457 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la

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et cinq ports de Corse et de la décision du 7 juin 2007 par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse a signé la convention de délégation de ce service et, d'autre

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A... se borne à soutenir que le bien dont s’agit est inutilisé depuis plus de 10 ans et qu’il fait partie d’un ancien corps de ferme, précisant que des bottes de foin sont stockées dans la veille grange

Céline, - LA SOCIETE ADVENCED COMPUTER INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 3 juillet 2002, qui a autorisé

antérieure M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution de la somme de 333 668 euros correspondant à un crédit d'impôt pour investissement réalisé en Corse

Bilal Çetiner, est un ressortissant turc né en 1974 et détenu à la prison de Diyarbakır.

Ils sont régis par des statuts particuliers à caractère national, qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d'emplois dans l'une de ces catégories (…) ».

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Groupe Bigard

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Zonza et à la SARL Julea Ospitalita.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sotta et à M. A B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques des Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

(chambre civile), au profit : 1°/ de la Société générale, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ du Trésor public, pris en la personne de M. le trésorier-payeur général de la Haute-Corse

défense ; - le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 ; - le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline