BOITARD, substitué par Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Vincent Daumas, M. Nicolas Polge, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme Anne Egerszegi, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/11822 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2UJR AFFAIRE : Mme [X] [A] (Me Henri LABI) C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE

(avocat au barreau de SAINT- DENIS) Monsieur Henri Christian X... ... ... 97441 STE SUZANNE Représentant : Me Michèle B...

[V] [L] [N] Copies : -TPG -SFLARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet R.G. : 2025113019 P.C. : P202600203 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

[Q] [Y] [R] [L] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet R.G. : 2025114050 P.C. : P202600192 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

*1DE/06/46/89/19* LRAR: -Mme [S] [Q] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

X... et la société Henri Saint-Germain, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Commune de Saint-Germain-en-Laye, partie civile, l'Architecte des bâtiments de France et la Direction

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M.

Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de

PARIS, le dixsept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle CELICE

Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés AEW opportunities Europe, Laffitte Pierre, AEW commerces Europe, Atout Pierre diversification, CC [Localité

Lasvignes, Auditeur, - les observations de Me Henry, avocat du CENTRE NATIONAL DES BIOLOGISTES et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens, - les conclusions de

Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Institut Paoli Calmettes, de Me Henry,

Henri A, Mlle Alice A, M. Emmanuel A et M.

Alban de Nervaux, Mme Célia Verot, M.