réception des travaux, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à l'égard de l'acquéreur, de garantir les dommages de nature décennale résultant de vices de construction ou défauts de conformité cachés

selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a retenu que les condenseurs eux-mêmes, dont les tubes avaient été détériorés par le passage de l'eau à vitesse excessive, étaient atteints d'un vice caché

invoquaient, dans leurs conclusions, le manquement du vendeur à son obligation de renseigner les acheteurs sur un fait qu'il ne pouvait ignorer - habitant la région depuis plusieurs années - et qu'il avait caché

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

Par acte du 29 mars 2019, il a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, en nullité sur le fondement du dol.

[D]) et s'est déclaré compétent pour connaître du litige -dit n'y avoir lieu à expertise -après avoir constaté que les conditions de l'article 1641 du code civil relatives à la garantie des vices cachés

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, le fabricant doit restituer à l'acheteur tout ou partie du prix de la chose atteinte de vices cachés

Le 12 octobre 2017, après avoir obtenu en référé une expertise, en raison de dysfonctionnements, les acquéreurs ont assigné le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés et indemnisation.

X..., représentant la société civile immobilière Les Tilleuls (SCI Les Tilleuls), puis la commune de Canohès et, à nouveau, M.

dont il n'avait pas connaissance ; qu'en estimant que cette stipulation ne constituait « pas d'une clause d'exonération de la garantie des vices cachés, même si M.

de la société Burke, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que constitue un vice caché

de leur maison, ainsi que sur la piscine, les acquéreurs ont, après expertise judiciaire, assigné les vendeurs aux fins d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 31 mars 1999) d'avoir prononcé à ses torts la résolution, pour vice caché

légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente pour vices cachés

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors que, selon le moyen, d'une part, en énonçant à la fois que Mme Z... a caché sa situation obérée à M.

de jouissance, alors que pour un acheteur non professionnel, les anomalies affectant le train avant d'un véhicule dont la cause n'a pu être constatée que par une expertise, est nécessairement un vice caché

complément d'expertise confié au même expert ; que M. et Mme X... ont interjeté appel ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de résolution pour vices cachés

d'obtenir la fourniture de cette attestation, la société Frévial a assigné les sociétés Franfinance et Saroul en résolution de la vente, à titre principal, sur le fondement de la garantie des vices cachés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SIVOM de la vallée de la Canche (syndicat Intercommunal à vocation multiple

qu'après livraison le 26 janvier 1994 et alors qu'il devait être procédé aux essais de la machine, la société Gec Alsthom transports a demandé le remboursement du prix en invoquant l'existence d'un vice caché