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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200453

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

prestation, la cause et la nature de l'indu, quand ledit tableau ne faisait qu'exposer les données relatives à chaque prestation considérée comme litigieuse, sans mettre en exergue celles de

Source officielle

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CC

soc

61372262cd580146773fc84e

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Mme Y... en qualité de déléguée syndicale centrale, alors, selon le moyen, que dans les entreprises d'au moins deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100621

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Mme [E] fait grief à l'arrêt de dire que les droits des parties dans l'actif indivis s'élèvent, pour chacun d'eux, à la somme de 348 774,38 euros et, qu'après imputation du passif indivis, leurs droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01323

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

attaqué d'avoir condamné la société [1] ([1]) pour contraventions de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal, à cinquante-quatre amendes de 1000 euros chacune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00987

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 15.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100771

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

coopérative à responsabilité limitée S..., société de droit belge ; qu'en entrant dans le groupe, les associés adhèrent à ses principes et à ses règles de fonctionnement, contenus notamment dans une charte

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c57

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, refusé d'indemniser les préjudices résultant de l'absence de disposition des somme réglées entre le paiement du prix du chalet

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188ca

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

moyen : 1 / qu'en jugeant nul et non conforme aux exigences de l'article L. 321-4-1 du code du travail un plan social ayant évité le licenciement de 13 salariés sur 42, grâce à la proposition à chacun

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CC

soc

613722f3cd58014677403a15

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

du Code du travail, lorsqu'un salarié reprend son travail après une absence prolongée pour accident du travail, il doit passer une double visite médicale sous le contrôle de la médecine du travail, chaque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00266

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Les demandeurs invoquent, à l'appui de chacun de leur pourvoi, six moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

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civ2

61372438cd58014677413ad9

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

les cadres et non à certains d'entre eux seulement, en sorte que toutes les données, effectif des cadres et rémunérations individuelles, figurant en comptabilité, il était possible de liquider pour chacun

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CC

cr

61372605cd58014677422599

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

correctionnelle, en date du 25 septembre 1998, qui, pour infractions au Code de la consommation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 30 000 francs, neuf amendes de 1 000 francs chacune

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00417

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

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CC

soc

61372416cd58014677412140

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

légale au regard de l'article L. 122-1-1, alinéa 3 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant à faire reproche au contrat de travail à durée déterminée à la journée "de ne pas avoir précisé pour chaque

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00780

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

H... étant désigné gérant ; qu'un chalet appartenant à la SCI a été vendu le 22 février 2012, moyennant le prix d'un million d'euros ; que, pour le calcul de la plus-value immobilière, la SCI a déduit

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300346

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le règlement de copropriété de l'immeuble dispose en son chapitre IV que « les propriétaires des locaux situés au rez-de-chaussée, qu'ils soient commerciaux ou professionnels pourront utiliser les parties

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CC

soc

613724a2cd5801467741720a

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

par décision du 16 juillet 2004, le comité d'établissement a, en considération de "l'étendue de la région et des distances à parcourir" pris, à l'unanimité, la décision de placer un CHSCT au sein de chacune

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cr

édure suiviec/Hamid A

61372580cd5801467741e4fc

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

égard aux insuffisances de l'enquête et aux imprécisions des déclarations des fonctionnaires de police interpellateurs, recueillies régulièrement par procès-verbal quant aux faits précis commis par chaque

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CC

comm

61372374cd5801467740a007

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

novembre 1996), qu'en 1970, la banque Barclays Bank SA a conclu une convention de compte courant avec la Société de distribution de vins fins SDVF (la société) ; que M. et Mme X... se sont portés, chacun

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00162

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

des salariés concernés, et de tenir à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié ; que,

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