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193 594 résultats pour « Charles NOUVELLON RÉPUBLIQUE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de la concurrence, où l'article L. 462-5 du code de commerce se bornait à prévoir que « Le Conseil de la concurrence peut être saisi par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux

Source officielle
TJ

JLD

669eab61998cb644d8df35ec

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

- Me Charles NOUVELLON, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

Source officielle
TJ

JLD

669eab61998cb644d8df35f2

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

- Me Charles NOUVELLON, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

Source officielle
TJ

JLD

669eab61998cb644d8df35f8

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

- Me Charles NOUVELLON, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

Source officielle
TJ

JLD

669eab62998cb644d8df3601

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

- Me Charles NOUVELLON, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03498

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave ; que la personne

Source officielle
CA

2ème chambre A

69fc2527cdc6046d47e2014b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1] Au fond du 23 décembre 2024 RG :22/01214 [F] C/ LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

P0003c/DÉFENDEURS

69ddcd63cdc6046d472a6a5b

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

La provision de 3 000 euros à valoir sur les frais d'expertise a été mise à la charge du syndicat des copropriétaires.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03414

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

A..., en janvier 2010, une autre société dénommée Logistere dont le domicile social était identique à celui de la société 2D ; que la nouvelle société, créée le 6 janvier 2010, avait pour activité sociale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927eccdc6046d47540cce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

habitation (barème 5 pers) 289 289 325 Chauffage (barème 5 pers) 299 299 299 Loyers 702,34 582,87 + charges générales 125,46 = 708,33 582,87 + charges générales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00447

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

L'arrêt ajoute que cette instance étant périmée à la date de l'introduction de la nouvelle procédure par le conseil de Mme [B], le 3 janvier 2018, cette nouvelle requête ne peut s'analyser comme une demande

Source officielle
CC

cr

Que, selon procès-verbal dressé le 13 novembre 1997c/Roger A

613725e1cd58014677421423

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

par délégation du Préfet de police, par arrêté du 23 mars 1994, a imposé à la société Cabinet Louis Reich de se conformer à diverses prescriptions annexées audit arrêt sur dix pages ; Que, par un nouvel

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f44125cdc6046d472e5f7d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] et de Mme [B] pour toutes obligations et condamnations mises à la charge des locataires résultant du contrat de bail du 23 août 2021.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 SCP ABITBOL-[B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 07/03/

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d6b

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

juridictions ; "alors qu'est nul le procès-verbal par lequel, en l'absence de tout autre justificatif de la procédure, l'officier de police judiciaire se borne à relater que le procureur de la République

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02842

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

.8271-1-2 du code du travail", et que cet article L 8271-1-2 2 édicte que "les agents de contrôle compétents en application de l'article L 8271-1 sont: .. 7.° les fonctionnaires ou agents de l'état chargés

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4c7

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

alors que l'agent des contributions qui, dans le cadre de l'exercice du droit de contrôle découvre une infraction pénale a l'obligation de communiquer les renseignements recueillis au procureur de la République

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400807

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

devait répondre à ce moyen puisque la salariée avait demandé la confirmation du jugement et s'en était appropriée les motifs; que, faute par elle de l'avoir fait, son arrêt encourt la censure pour nouvelle

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a181385cdc6046d4738321a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045307cdc6046d4793940b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01409 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSEU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 31 mars 2025 RG:22/00642

Source officielle

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