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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355
4 octobre 2017
de la concurrence, où l'article L. 462-5 du code de commerce se bornait à prévoir que « Le Conseil de la concurrence peut être saisi par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux
JLD
669eab61998cb644d8df35ec
19 juillet 2024
- Me Charles NOUVELLON, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.
669eab61998cb644d8df35f2
669eab61998cb644d8df35f8
669eab62998cb644d8df3601
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03498
10 janvier 2018
, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave ; que la personne
2ème chambre A
69fc2527cdc6046d47e2014b
6 mai 2026
EXPRO, JCP de [Localité 1] Au fond du 23 décembre 2024 RG :22/01214 [F] C/ LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
Pôle 1 - Chambre 4
P0003c/DÉFENDEURS
69ddcd63cdc6046d472a6a5b
13 avril 2026
La provision de 3 000 euros à valoir sur les frais d'expertise a été mise à la charge du syndicat des copropriétaires.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03414
17 janvier 2018
A..., en janvier 2010, une autre société dénommée Logistere dont le domicile social était identique à celui de la société 2D ; que la nouvelle société, créée le 6 janvier 2010, avait pour activité sociale
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927eccdc6046d47540cce
28 mai 2026
habitation (barème 5 pers) 289 289 325 Chauffage (barème 5 pers) 299 299 299 Loyers 702,34 582,87 + charges générales 125,46 = 708,33 582,87 + charges générales
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00447
6 mai 2025
L'arrêt ajoute que cette instance étant périmée à la date de l'introduction de la nouvelle procédure par le conseil de Mme [B], le 3 janvier 2018, cette nouvelle requête ne peut s'analyser comme une demande
Que, selon procès-verbal dressé le 13 novembre 1997c/Roger A
613725e1cd58014677421423
12 décembre 2000
par délégation du Préfet de police, par arrêté du 23 mars 1994, a imposé à la société Cabinet Louis Reich de se conformer à diverses prescriptions annexées audit arrêt sur dix pages ; Que, par un nouvel
CHAMBRE 8 SECTION 4
69f44125cdc6046d472e5f7d
30 avril 2026
[F] et de Mme [B] pour toutes obligations et condamnations mises à la charge des locataires résultant du contrat de bail du 23 août 2021.
chambre 1-9
69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f
7 mars 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 SCP ABITBOL-[B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 07/03/
61372697cd58014677426d6b
22 juin 2005
juridictions ; "alors qu'est nul le procès-verbal par lequel, en l'absence de tout autre justificatif de la procédure, l'officier de police judiciaire se borne à relater que le procureur de la République
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02842
14 novembre 2017
.8271-1-2 du code du travail", et que cet article L 8271-1-2 2 édicte que "les agents de contrôle compétents en application de l'article L 8271-1 sont: .. 7.° les fonctionnaires ou agents de l'état chargés
6137259fcd5801467741f4c7
4 juin 1998
alors que l'agent des contributions qui, dans le cadre de l'exercice du droit de contrôle découvre une infraction pénale a l'obligation de communiquer les renseignements recueillis au procureur de la République
613722b7cd58014677400807
14 janvier 1997
devait répondre à ce moyen puisque la salariée avait demandé la confirmation du jugement et s'en était appropriée les motifs; que, faute par elle de l'avoir fait, son arrêt encourt la censure pour nouvelle
chambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT
5ème chambre sociale PH
6a045307cdc6046d4793940b
4 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01409 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSEU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 31 mars 2025 RG:22/00642
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