X... ; que c'est donc à tort comme l'a relevé l'expert, que Charly X... a fait créditer son compte- courant d'associé de cette somme ; que Jacqueline Y... a également constaté que Charly X... qui avait

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 1er juillet 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur sa plainte

construire un supermarché qui a été vendu à la société civile immobilière Bemodi (SCI Bemodi); que la société Bemodi, aux droits de laquelle se trouve la société Réseau commercial Ripotot, a été chargée

aurait 1 / violé les articles 1134 et 1869 du Code civil, en méconnaissant que la faculté de quitter une société est un aspect de la liberté individuelle et un droit d'ordre public dont les conventions peuvent

être pris en charge ou remboursés par les caisses primaires d'assurance maladie les actes pratiqués ; qu'aux termes de l'article L. 6154-4 du Code de la santé publique, les praticiens statutaires exerçant

pouvait décharger de cotisations des sommes payées par l'employeur à ses salariés et ne rentrant pas dans le cadre limitatif des déductions visées par l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; que ne peuvent

des années 1987 à 1991; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir, en ce qui concerne les taxtes acquittées en 1987 et en 1988, statué à charge

du second degré relèvent, d'une part, que les faits dénoncés par la partie civile sous la qualification de corruption, qui se rapportent à la procédure de redressement judiciaire de la société, ne peuvent

Y... ; "aux motifs que, dans son mémoire régulièrement déposé le 8 septembre 1998, le conseil de X... fait valoir que les actes de pénétration sont niés et que la violence, la contrainte, la menace

sur la copropriété et du décret du 17 mars 1967, selon la procédure accélérée au fond, pour la voir condamner à lui verser les sommes suivantes, outre les entiers dépens : -2.152, 83 € au titre des charges

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1788 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 1997), qu'en 1994, les époux X... ont chargé

X..., qui demandait le remboursement de factures, ne justifiait pas que le règlement de celles-ci devait être mis à la charge de la société Daugareil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

X... et A..., l'arrêt retient que les architectes ne peuvent être tenus de répondre de l'activité d'un spécialiste du béton dans la mesure où ils n'avaient pas été informés par le maître de l'ouvrage des

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge du décès de la victime, alors : « 1°/ que les juges du fond sont tenus de respecter les limites du

mémoire et des aveux du mis en examen qui admet pour le moins, par mémoire régulièrement déposé, après l'avoir accueillie dans son lit, des attouchements sur le sexe d'une mineure dont il avait la charge

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure d pénale, renversement de la charge

doit saisir de son action le tribunal des affaires de la sécurité sociale ; qu'en ce qui concerne les frais funéraires, l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'ils sont pris en charge