Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe

d'Evry-RG no 11/ 08211 APPELANTE SARL FP IMMO prise en la personne de ses représentants légaux demeurant 5 rue des malmors-45480 autruy sur juine Représentée et assistée sur l'audience par Me Guy

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09356 Décision déférée à la Cour : jugement du 6 avril 2010- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 08/ 03901 APPELANT : Monsieur Guy

Guy LECLERE M.

NUANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal 3 rue Henri Matisse 79000 NIORT représentée par la SCP NARRAT PEYTAVI (avocats au barreau de PARIS) assistée de Me Jean Christophe

DEJEAN, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur Jacques X... ... ... 19270 DONZENAC ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Christophe DEJEAN

Guy C..., demeurant ..., et actuellement 28 B Dreve de Nivelles à Bruxelles (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambres commerciales réunies)

Guy J, demeurant ..., M. Jean-Philippe BE, demeurant ..., Mme Gaby B, demeurant ..., M. Willy R, demeurant ..., Mme Florence AG, demeurant ..., M.

SARL SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DES PETRINS RIBEIROU (SDPR),, demeurant [Adresse 12] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Christophe

N° 2012/ Rôle N° 11/09107 [E] [M] C/ SAS SODISTRES Grosse délivrée le : à : Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Christophe

DENOMEE ASSOCIATION LA HALDE Grosse délivrée le : à : Me Pierre-Henry FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me Roland LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me Christophe

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Il ressort des pièces du dossier que la présente affaire concerne la prime pour la rénovation d'un logement situé sur la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers dans le département de l'Isère.

Guy GW, demeurant ..., M. Jean-Claude AAN, demeurant ..., M. Guy PH, demeurant ..., Mme Nadia PG, demeurant ..., M. Marc RJ, demeurant ..., M.

FERREBOEUF de la SCP FERREBOEUF GUY, avocat au barreau de GRASSE Madame [Y] [V] épouse [J], demeurant [Adresse 3] - 98000 MONACO représentée par Me Guy FERREBOEUF de la SCP FERREBOEUF GUY, avocat

APPELANT Monsieur Christophe X..., demeurant [...]

Christophe BASILE et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagné de M.

Christophe BASILE et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagné de M.