RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Juillet 2024 GROSSE : Le 20 septembre 2024 à Me Laura

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Juillet 2024 GROSSE : Le 20 septembre 2024 à Me Laura

Sur la clause pénale L'article 4 i) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose qu’est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Z..., de Me Vuitton

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SCIFA et de la société de commercialisation du complexe hôtelier du Domaine de la Cour, les conclusions de M.

.. a été engagé par la société Métro le 30 novembre 1992, qu'à compter du 1er janvier 1997, il a été nommé chef de département affecté à l'entrepôt de Metz ; que le contrat de travail prévoyait une clause

Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société industrielle des produits

, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Expotel, de la SCP Le Bret et Laugier

publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier

X... reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité au titre du non-respect de la clause de non-concurrence, alors que, selon le moyen, une clause pénale, d'interprétation

VARILH, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement

de l’assurance visant la clause résolutoire.

DÉFENDERESSE Madame [H] [S], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.

352J-W-B7I-C5X4V N° MINUTE : 24/00553 DEMANDEUR: [V] [G] DEFENDEUR: PARIS HABITAT DEMANDERESSE Madame [V] [G] 48 RUE BARGUE 75015 PARIS comparante DÉFENDERESSE PARIS HABITAT 21 BIS RUE CLAUDE

[M], [X] [T] Président [Adresse 2] Comparant en personne assisté à l'audience par Me Laura MORE [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Jean-Claude A..., pris en ses qualités de liquidateur judiciaire de la société Essa constructions et de liquidateur judiciaire de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.