et précis de la clause précitée et ainsi violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ que l'article 1.11 des conditions générales de la police

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 7 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AUBE sous l'accusation de viols aggravés

et précis de la clause de garantie des conditions particulières de l'acte de vente des 20 et 27 février 1987 rapportés par l'arrêt, les vendeurs s'étaient uniquement engagés à supporter tous redressements

de la compensation de ce déséquilibre par d'autres clauses du contrat. 11.

charge du mandant ; que ce mandat, stipulé d'une durée irrévocable de trois mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois mois aux mêmes titre et conditions, était assorti d'une clause

compagnie d'assurances Rhin et Moselle font grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 février 1989) d'avoir dit que les réfections du toit incombaient à la bailleresse, alors, selon le moyen, 1°) qu'une clause

résolutoire qui y est insérée alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes clairs et précis de la clause de non-concurrence figurant au protocole d'accord du 27 juillet 1993 (article 8), dont la

Jeune Rive gauche, antérieurement dénommée Gibert Jeune droit et économie, a été avisé qu'il serait muté au sein de la société Gibert Jeune Rive droite à compter du 5 février 1996 en application d'une clause

contraire, peu important que la connaissance, par l'assuré, des conditions générales dans lesquelles cette clause est inscrite, soit démontrée ; que la présence d'une telle clause dans le contrat d'assurance

X... avait pris trois jours de congés payés au cours de la période d'essai, pour en déduire que celle-ci avait été prolongée d'une même durée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de

invoquée par la société Audit avait fait valoir dans ses conclusions que la chose et le prix étaient parfaitement déterminés ou, à tout le moins, déterminables, mais n'avait jamais prétendu que la clause

salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire du 3 août 1992 au 30 septembre 1993, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus par les termes clairs

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 octobre 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné

prévoyant la cessation de la relation contractuelle à l'âge de 60 ans ; qu'il en résulte que le maintien de l'avantage, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 1987 prohibant les clauses

Raymond et Jean-Claude Y...

Y... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que la société Laboratoires Schoum fait grief à l'arrêt

2000), d'avoir rejeté sa demande en révision de la prestation compensatoire qu'il doit verser à son ex-épouse alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs

La cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la clause 2.3.8 du cahier des clauses techniques particulières du marché de la société Axima, que son ambiguïté

la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude X... et Jean-Claude Y... du chef d'escroquerie et, en conséquence

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, en récidive, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement