certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

22 juin 2005) et d'un pouvoir de représentation du 13 avril 2017 APPELANTE **************** SCA VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX 21 rue de la Boétie 75008 PARIS représentée par Me Philippe

RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors

Berlot T..., demeurant section Bosrédon à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe), 51°/ de Mme Clotilde T..., demeurant ..., 52°/ de M. Daniel T..., demeurant ..., 53°/ de M.

Berlot T..., demeurant section Bosrédon à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe), 51°/ de Mme Clotilde T..., demeurant ..., 52°/ de M. Daniel T..., demeurant ..., 53°/ de M.

Berlot S..., demeurant section Bosrédon à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe), 51°/ de Mme Clotilde S..., demeurant ..., iii 52°/ de M. Daniel S..., demeurant ..., 53°/ de M.

Geiger de la Selarl cabinet Geiger, avocat au barreau de Carpentras APPELANT Madame [K] [U] épouse [X] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Philippe

ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 APPELANTE : [Z] [L] née le 02 Mai 1991 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Clotilde

Débats en audience publique le : 06 Septembre 2024 N° RG 24/00496 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OLN PARTIES : DEMANDERESSE Madame [O] [X], demeurant [Adresse 10] - [Localité 5] représentée par Me Clotilde

16/84101 APPELANTE Sarl Résidence [P], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 533 709 499 00016 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-Philippe

, ayant son siège sis [Adresse 1] à [Localité 3] [Adresse 2], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Philippe

Philippe PRUNIER, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

Etablissement Public [Adresse 14] [Localité 11][Localité 8] COMPTABLE TRESORERIE [Localité 9] ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS Copie exécutoire délivrée le 03/10/2025 à : Me Clotilde

RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur