2019), que le 8 novembre 2018, a été organisé, au sein de la société Mussipontum, le premier tour de l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique pour le premier collège

procéder à l'exécution de l'acte coupable ; que la circonstance que Michel Y... ait, dans un premier temps, pénétré dans la maison d'Emmanuel Perrot sans arme, avant d'y retourner sous l'empire de la colère

appel et ne s'explique ni sur "les documents du dossier" qu'elle vise in abstracto, ni sur "l'ensemble des éléments d'appréciation", ni surtout sur le rapport premier du docteur Y... et sur l'avis du collège

appartient seulement de statuer sur sa recevabilité en recherchant si les faits articulés sont assez vraissemblables et assez graves pour faire présumer la lésion et dans l'affirmative de désigner un collège

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2020), contestant les motifs du refus opposé au passage au collège de leurs enfants, déjà scolarisés dans l'établissement en CM2, M. et Mme [R], M.

Selon l'article 9 de ce protocole, pour le deuxième collège, quatre urnes sont prévues pour les titulaires de droit privé et les titulaires de droit public, suppléants de droit privé et suppléants de droit

Par requête du 7 décembre 2023, le STC et Mme [V] ont saisi le tribunal judiciaire afin d'annuler l'élection d'une élue du sexe en surnombre de la liste CFE-CGC du collège cadre, membres titulaires.

, d'avoir diffusé un message à caractère pornographique susceptible d'être perçu par un mineur "en introduisant des images à caractère pornographique sur le serveur du réseau interne pédagogique du collège

le juge, le représentant de la CFTC a tenté de convenir d'un rendez-vous avec l'employeur, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que les listes électorales et les collèges

Didier X..., demeurant à Montmagny (Val-d'Oise), ..., 2°/ Mme Colette X... épouse Y..., demeurant à Montmagny (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel

Attendu que la société Pompes funèbres générales fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, 4 février 1994), d'avoir jugé que le nombre et la composition des collèges

proportionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège

électoral des listes de candidature composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes dans le collège, ont pour finalité d'assurer une représentation équilibrée

U..., au sein du collège cadre de l'établissement « AE Sud-Ouest EDP Limousin » ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes à 75 % et 25 % pour ce collège, les requérants

N... en qualité de déléguées du personnel suppléantes dans l'établissement EDP DO Moyens Propres ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes à 49 % et 51 % pour le collège

(premier collège, titulaire), de M. R... (premier collège, suppléant) et de M. U...

(premier collège, titulaire) et de M. L...

(premier collège, titulaire), de Mme O... (premier collège, suppléante), de M. S... (deuxième collège, titulaire) et de M. C... H...