Six postes étaient à pourvoir dans le 2eme collège (techniciens et agents de maîtrise) tant pour les titulaires que les suppléants, ce collège comprenant 81% de femmes et 19% d'hommes.

L'association " Collectif du cœur du village du Cap-Ferret " et M. C B, d'une part, et la société Côté Sable et M.

Le protocole préélectoral indiquait que le premier collège était composé de 81,82 % d'hommes et de 18,18 % de femmes, sept postes étant à pourvoir.

Ledit tribunal, par jugement en date du 14 mars 2000 l'a déclarée coupable et l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement ferme ; Il s'agissait à l'égard de Madame Colette X... d'un jugement contradictoire

Ledit tribunal, par jugement en date du 14 mars 2000 l'a déclarée coupable et l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement ferme ; Il s'agissait à l'égard de Madame Colette X... d'un jugement contradictoire

du collège, excluant de facto la présentation d'une liste avec un candidat unique dans cette hypothèse et ce afin de favoriser une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des collèges

électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023, comportait les noms, dans cet ordre, d'un homme, une femme, un homme, une femme, un homme, une femme, un homme, une femme, un homme, un femme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 88-41.981/Z et 88 41.982, formés par Madame Colette X..., demeurant ...

Colette demeurant ...

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M.

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 NOVEMBRE 1977), LA SOCIETE MICHEL VERSEUX, BEAUDUCEAU ET CIE (LA SOCIETE VERSEUX) A VENDU A COLLET

femme, d'un homme, de quatre femmes, de quatre hommes, d'une femme, d'un homme, d'une femme, d'un de huit homme, de deux femmes, d'un homme, d'une femme, de quatre homme, d'une femme, d'un homme, d'une

DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association " Vent de colère sur l'Auxois-Sud " et autres est rejetée.

L'article 1er de cet arrêté prévoit une prise des mesures à une distance de 2 mètres en avant de la façade des bâtiments, fenêtres fermées.

nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

d'avoir prononcé l'annulation des élections du collège employés-ouvriers, alors que, selon le moyen, M.

Trois hommes étaient identifiés comme étant chargés de récupérer les jeunes femmes le soir.

pourvus de professeurs d'éducation physique et sportive étaient occupés, au collège, l'un par une femme, l'autre par un homme, de sorte qu'il n'existait aucun motif déterminant, lié à la nature ou aux