leur ont opposé qu'il s'agissait d'une donation déguisée ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la vente d'un immeuble consentie

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute le banquier qui consent un financement inapproprié dans son importance à une entreprise dont le

les documents propres aux départs en retraite mentionnés de discerner si ceux-ci étaient volontaires ou intervenus à l'initiative de l'employeur; que la cour d'appel aurait alors pu constater qu'avant

risque de désordre certain en sous-sol, s'abstient de lui conseiller un approfondissement des fouilles insuffisantes initialement prévues; qu'en considérant le contraire, tout en procédant à ces constatations

définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant

; qu'en se bornant à faire état du système de chauffage au bois installé par un artisan tiers, quand il est constant que l'entreprise avait reconnu être informée de l'installation d'un tel système de

amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise ; et alors, enfin, que les diminutions du chiffre d'affaires, de la production et des effectifs de NSTC étaient constantes

conclus entre les parties, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-1-1, 3 du Code du travail ne permet de recourir au contral de travail à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant

jour et par malade examiné est dû dans les maisons de santé pour maladie mentale à la condition que le nombre de médecins qualifiés en neuropsychiatrie ou en psychiatrie assurant une surveillance constante

et de rejeter sa demande en dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a constaté

à procéder aux constatations défaillantes dans le cadre d'une deuxième décision qualifiée de rectificative et comme telle destinée à s'incorporer à la première ; "alors, d'autre part et subsidiairement

A... a personnellement commis une erreur, en omettant la modification demandée, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, et

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'engagement de la société CGI BAT était conforme au cautionnement solidaire visé par l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation

Les syndicats font grief au jugement de constater l'absence d'établissements distincts au sein de la Mutualité de décider en conséquence que la représentation du personnel s'exercera au sein d'un comité

Z... ne se sont pas approchés à moins de dix mètres des chevaux ; qu'il résultait ainsi des propres constatations de la cour d'appel qu'il n'y avait eu aucun contact matériel entre le chien de Mme Y...

à avoir encaissé des sommes dont elle ne pouvait ignorer le caractère illégitime, c'est-à-dire en ne contestant pas le montant de la pension qui était viré mensuellement sur son compte bancaire, sans

Depuis le mois de mars 2008, la salariée exerçait par ailleurs un mandat de conseiller municipal et d'adjoint au maire chargé de l'état civil dans une commune comptant plus de 30 000 habitants. 2.

condamné la société Polyclinique de Seine et Yonne à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt constate

justifié par une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors « que les établissements et locaux de travail doivent être tenus par l'employeur dans un état constant

dans le voisinage pour des logements comparables, en application de l'article 17 b de la loi ; qu'ainsi, en jugeant que les baux successifs étaient identiques tout en constatant que le bail de M.