septembre 1994, la société Fougerolle Ballot a demandé l'annulation des opérations effectuées les 5 décembre 1989, 21 et 28 septembre 1990 pour défaut de formule exécutoire, et notification d'une simple copie

. ; que, lors de l'enquête, Nicole Z... a déposé plainte contre le prévenu en indiquant que celui-ci l'avait menacée avec un pistolet et l'avait rouée de coups sur tout le corps alors que M.

; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 175, 197 du Code de procédure pénale, refus de délivrance de copies

Cette copie ne comprend notamment pas le dispositif de l'assignation.

déposée le 2 mars 1993 et le 31 décembre 1997 en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1993 déposée le 28 février 1994 ; qu'à la barre de la Cour, le prévenu contestait l'authenticité de la copie

confiscation des oeuvres saisies, à l'exception de celles signées de Geert Jan X..., et a refusé de faire droit à la demande de restitution de Geert Jan X..., concernant les oeuvres originales et les copies

Vétérinaire (IMV)1- en Suède, un fax mentionnant : "il y a deux ans, quand Alain O... a démissionné d'Instruments de Médecine Vétérinaire, la société Instruments de Médecine Vétérinaire a envoyé une copie

, Villa d'Ester, 75013 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Coopération

de la lettre visant ce chèque, la copie du chèque, et la copie de l'avis de réception, produits aux débats ; que dès lors, en affirmant que les époux [A] « ne justifient pas de ce que les époux [K] auraient

dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation de l'arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

Alain X..., alors, selon le moyen : 1 / que le Tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation, remise qui doit être faite

première ordonnance, en date du 30 avril 1992, a été transmise au surveillant-chef de la maison d'arrêt en vue de sa notification à l'inculpé, ne figure au dossier de la procédure aucun original ou copie

d'une part, que les pièces produites par l'administration à l'appui de sa demande doivent avoir une origine apparemment licite ; qu'en l'espèce, le juge s'est fondé sur une pièce n° 2-2 ainsi désignée " copie

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté une partie civile de ses demandes en réparations civiles ; "aux motifs que les services de police avaient saisi la copie

En matière de procédure à jour fixe, l'article 922 du même code dispose': «'La cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.

prouvant l'absence de décision ou copie de la convocation reçue si l'affaire est enrôlée, copie des mêmes éléments de la procédure de saisine du conseil de l'ordre par l'ARS et décisions intervenues ou

il a été "stabilisé" en qualité de chef-mécanicien à compter du 1er mai 1997, cette fonction étant, en application du décret n° 52-540 du 7 mai 1952, classée en 16ème catégorie pour le calcul des cotisations

été citée devant le tribunal de commerce pour voir dire qu'elle est tenue de s'affilier à la caisse des congés payés du bâtiment en raison de son activité et pour s'entendre condamner à payer les cotisations

savoir le cou et le coeur, ces coups étant potentiellement mortels à court terme et ayant engagé le pronostic vital de la victime, dont l'état a nécessité des soins en extrême urgence ; que les autres