Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 17 mars 2025, en présence de Mme Doucet, greffière d'audience : - le rapport de M.

A été entendu au cours de l’audience publique tenue le 19 janvier 2026, en présence de Mme Doucet, greffière d'audience, le rapport de M.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement refusé de lui transmettre une copie de l’attestation relative à la reconnaissance de nationalité

représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier du Mans à sa demande de communication d’une copie

A n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

La requête de Mme B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

La requête de Mme C épouse B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

B et Mme D n'étaient pas accompagnées d'une copie de la décision de la commission de recours. En dépit des demandes qui ont été adressées par le tribunal à M.

A C D B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

A, qui réside en Algérie et n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité, n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours

A n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

A n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

La requête de Mme A n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

La requête de Mme B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision du sous-directeur des visas.

Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

Délibéré après l'audience du 26 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Roncière, première conseillère, Mme Chatal, conseillère.

A... n’était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l’intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d’un tel recours.

Copie sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs Fait à Nantes, le 16 juillet 2025. La présidente, H.