David Hyppolyte XU..., 56 / M. D... Sainte Rose Chérius Gernet, 57 / M. Laurent David XZ..., 58 / M. Lucien Marie U..., 59 / Mme Nadège Lucienne P..., 60 / M.

13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 14/03/2025 14/11/2024 3,300     26411/24 04/09/2024 Péter SZÁRAZ 1993   Kiss Dániel

András Budapest   08/01/2020 17/01/2020 2,100     44511/19 16/08/2019 Lajos SÁGVÁRI 28/09/1980 Karsai Dániel András Budapest   02/03/2020 05/12/2019 3,800     44530/19 15

Daniel LECLER et M. David BRULIARD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Daniel A..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), 6°/ de M. Philippe C..., demeurant ... à Hem (Nord), 7°/ de M. Philippe G..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), 8°/ de M.

Daniel L, à Mme Marie-Paule L, à M. David I, à M. André Y, à M. Arnault M, à M. Jean-Pierre Z, à Mme Colette Z, à M. Hervé C, à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel Y..., demeurant ... à Loison-sous-Lens (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 25

(Var), en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de Madame Danielle de Z..., demeurant ...

David A..., demeurant Les Galeries Lafayette, ... (9e), 4 ) Mme Marie-Laurence B..., demeurant Les Galeries Lafayette, ... (9e), 5 ) Mme Danielle Y..., demeurant Les Galeries Lafayette, ... (9e),

Sylvain N..., demeurant ..., 5 / de Mme Danielle C..., demeurant 16, impasse M...

Le 22 AOUT 2024 Nous, Rémi FIGEROU, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président assisté de David GUIMBERTAUD, Greffier lors de l'audience, et de

Le 15 janvier 2001, Me David lui répondait qu'il n'était pas question pour l'instant de prendre un accord sur la commercialisation et qu'il n'y avait pas de monopole territorial.

qualité d'héritier de feu Sylvestre Z..., son père né le 04 Août 1948 à OLMETA DI CAPOCORSO (20217) ... 20600 BASTIA représenté par Me Marie Odile SOMMELLA, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Daniel

07/2021 04/03/2021 4,200     606/21 23/12/2020 Gábor OROSZ 1981 Kiss Dominika Szilvia Budapest   02/06/2021 12/04/2021 2,600     1515/21 22/12/2020 Nikolic KOSTA 1979 Karsai Dániel

/Y... et de la succession de Monsieur Daniel Y...

PUECH D'ALISSAC, La minute du présent jugement est signée par Monsieur David PASTEAU, Président, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.

BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Daniel PRIGENT, avocat ---- GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE [Y] [Y] [Localité 6] représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID

David Y... ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA CORREZE, Mme Fatima Z...