Bernard E..., Alain H..., Hubert I..., Jean-François J..., Michel K..., Bilal L..., Daniel M..., Claude N..., Daniel O..., Jean-Claude X..., Jean-Marie M..., Gulcan P..., Jean-Noël Q..., Paul R..., Gérard

des parties   Gouvernement   :   Pavel Laptev , agent ,   Yuriy   Berestnev , conseil ,   Dmitry Yuzvikov , conseiller   ;   Requérants   :   Richard Daniel

avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 027445 du 02/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Angélique Danielle

de Xavier X... en dépit de l'amoindrissement des facultés intellectuelles de ce dernier faute d'intention frauduleuse alors et surtout qu'il résulte de diverses attestations et notamment celles de Danielle

Damien LLLLLLL..., 200°/ M. Hervé MMMMMMM..., 201°/ M. Marc NNNNNNN..., 202°/ M. Christian OOOOOOO..., 203°/ M. Loïck PPPPPPP..., 204°/ M. Cyril QQQQQQQ..., 205°/ M. Daniel RRRRRRR..., 206°/ M.

La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Sophie LEONARDI, Conseiller qui en ont délibéré.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2002, Monsieur Daniel DE X... a donné en location gérance à la société DE X... S.

Daniel, gérant de la société DE X... S.

BARLOW, Président de chambre, et Laure ALDEBERT, Conseillère.

BARLOW, Président de chambre, et Laure ALDEBERT, Conseillère.

BARLOW, Président de chambre, et Laure ALDEBERT, Conseillère.

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel ALVAREZ Me Laure ATIAS Me Danielle ROBERT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal

Carrier, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, - les observations de Me Dangel, représentant la communauté de communes du Val d'Argent. Considérant ce qui suit : 1.

- Le Ministère Public, représentée par Madame DROUY-AYRAL Danielle, Procureure Générale près la Cour d'Appel de Basse-Terre, s'en est rapportée à justice par écrit.

ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01/07/2025 N° RG 25/00075 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C2FV N° MINUTE : 25/00141 DEMANDEUR(S) : Madame [W] [I] [A] et Monsieur [S] [D] [N] [Adresse 7] représentés par Me Daniel

Daniel BARLOW, Président de chambre Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré.

nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Laure