Le développement ultérieur d'une activité de discothèque, à le supposer même établi, n'avait donc pas à être déclaré par la SARL Le Klubbing.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Mme K....

Michel Y... coupable du délit de tentative d'escroquerie et l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que le directeur du magasin a déclaré aux enquêteurs " cet

exercé, l'appel formé par le justiciable qui n'a pas constitué avocat dans les délais requis ne peut être déclaré irrecevable pour cette raison ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'appel de M

irrecevable le pourvoi dirigé contre le jugement d'adjudication du même jour ; que, par un jugement du 31 mars 2009 confirmé par un arrêt irrévocable, le jugement du 20 avril 2004 a été déclaré faux ;

législation professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, qui ne peut se déterminer par une analyse littérale du certificat médical initial, de rechercher si l'affection déclarée

Gosplan ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 1er mars et 3 mai 2012, Mme X... étant nommée liquidateur, la Caisse guadeloupéenne de retraite par répartition (la Caisse) a déclaré

L'employeur fait grief aux arrêts de déclarer compétent le conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes, de dire y avoir lieu à évocation du litige, de déclarer les salariés recevables en leurs

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer compétent le conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes, de dire y avoir lieu à évocation du litige, de déclarer le salarié recevable en ses contestations

droits de l'homme ; "en ce que, statuant par deux arrêts rendus sur incidents contentieux, la cour a : * rejeté le dispositif des conclusions de Me Appere, conseil de Tony Y..., tendant à voir décerner

, de déclarer non avenu le jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Senlis le 7 décembre 2010, de déclarer nul et de nul effet le commandement de saisie immobilière publié

X... se pourvoit contre le chef de dispositif de la décision attaquée qui a déclaré irrecevable le recours de la SCI Velidanes formé contre la décision de première instance ; Mais attendu que, la matière

irrecevable son recours alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué a constaté que le jugement du 20 octobre 2010 avait déclaré recevable l'opposition à la contrainte formée par la société Provence rugby

selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 19 février 2002), que la société Veni creator (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 27 février 1998, le trésorier d'Aix-en-Provence Sud a déclaré

X..., déclaré son action irrecevable faute d'intérêt à agir et confirmé le jugement pour le surplus, alors, selon le moyen, que le juge, dès lors qu'il a prononcé l'irrecevabilité d'une action, ne peut

X..., garanti par un nantissement sur fonds de commerce et par une hypothèque inscrite sur un bien immobilier, a déclaré sa créance entre les mains de Mme Y..., représentant des créanciers, le 12 février

ne plus être en relation avec le requérant qui n'avait fait connaître ni aux autorités judiciaires ni aux services de police sa nouvelle adresse ; qu'un mandat d'arrêt avait été décerné pour le localiser

le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1999), que par un précédent arrêt du 17 décembre 1992, rectifié le 6 mai 1993, la cour d'appel a déclaré

Y... a été mis en liquidation judiciaire, la société A... étant désignée en qualité de liquidateur ; que la BNP a déclaré sa créance, qui a été contestée ; que le juge-commissaire ayant admis la créance

T..., sur les remises, à ce dernier, de chèques provenant de son activité non déclarée en échange d'espèces, pour lesquelles elle l'a également déclaré coupable de blanchiment de travail dissimulé commis