prévenue non comparante ; "aux motifs que la prévenue a fait parvenir à la Cour un certificat émanant d'un médecin du lieu de sa résidence selon lequel son état de santé ne lui permettait pas de se déplacer

pour se rendre auprès d'un organisme chargé de problèmes de logement du personnel, au motif que le silence de l'employeur sur la demande d'absence présentée par l'intéressé, valait consentement au déplacement

X... resté seul à bord aurait été dans l'obligation de déplacer le véhicule bien que n'ayant pas été titulaire du permis poids lourd; que l'employeur responsable de cette grave carence dans l'organisation

qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et congés payés afférents et de rappel de frais de déplacement

Y..., qui, précédemment déplacé par Mme X..., avait descendu une pente ; que les victimes ont assigné en réparation de leurs préjudices M.

admettait elle-même que le motif de licenciement invoqué par la société était réel, c'est-à-dire que le salarié avait refusé sa mutation d'un chantier à un autre alors qu'il se trouvait déjà en grand déplacement

règlement précité que la consultation d'un médecin ne doit pas nécessairement être commandée par l'urgence et qu'elle doit en principe être effectuée au cabinet du praticien, sauf impossibilité de se déplacer

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis - La Réunion, 23 février 1993) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de déplacement et de logement alors, selon le moyen, que, d'une

fixés les samedis et dimanches ; qu'estimant que l'employeur avait violé l'article L. 514-1 du Code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des allocations de déplacement

responsable d'entrepôt au sein d'une entreprise de distribution, a été accusé au cours du mois d'octobre 2000, par deux de ses subordonnées, Mmes Y... et Z..., de leur adresser des plaisanteries "déplacées

Les modalités de remboursement distinguent les trois catégories de déplacements ci-après: ' déplacements en dehors de la zone habituelle de travail, ' déplacements dans la zone habituelle de

surveillance, a été licencié après 72 heures de travail ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de congés payés, d'indemnités de déplacement

R... du 20 décembre 2018 ayant pour objet : "attestation déplacement d'espèces protégées" mentionnant : « je soussigné Monsieur W...

sécurité sociale ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen : 1° / que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que l'enfant Esther X..., née le 23 mai 1996, a été déplacée

" à la preuve d'une double résidence, alors selon le moyen, que, aux termes de l'article 1-5.2 de l'annexe IV de l'avenant "mensuels" de la convention du 16 juillet 1954, modifiée, le "grand déplacement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des assureurs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'interruption de voyage, les frais de transbordement et le fret dû pour achever le déplacement

l'absence de liens de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en estimant que le déplacement

en qualité de chauffeurs-routiers par la société Celdis, ont saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation de référé de demandes en paiement de complément de remboursement de frais de déplacement

[I] ne remplissait pas les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle de déplacement sur les journées où il était en délégation" ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié ne pouvait être privé,