consciente de la conviction des parties civiles, selon laquelle c'est le défaut de maîtrise de Pierre Y... qui est à l'origine du choc, celui-ci ayant empiété sur le bas côté droit de la route (dans son sens

il a indiqué qu'il lui était arrivé de toucher et de caresser Elodie et a expliqué qu'il s'asseyait sur le lit de la petite fille, se mettait à la caresser au niveau des fesses en descendant sur le sexe

qu'en outre, le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve de faits juridiques ; qu'en retenant, dès lors, pour dire et juger qu'il n'était pas démontré

du code de la propriété intellectuelle et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la décision annulant un brevet n'a un effet absolu, au sens

que le cautionnement en cause soit un service financier au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation et de la jurisprudence applicable, et que, dès lors, le délai de prescription de l'action

rejeter la demande en réparation des faits de concurrence déloyale, la cour d'appel retient qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la condamnation au franc symbolique à titre provisionnel qui n'a pas de sens

que la mort d'[B] résulte de leur imprudence, de leur négligence et de leur inattention constituant une faute caractérisée, exposant autrui à un risque dont il connaissait la particulière gravité au sens

litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, l'employeur soutenait que ‘'la contestation ne porte pas à l'évidence sauf à en dénaturer le sens

à acquérir le fonds de commerce de la société "Villa des sens", sans rechercher si M.

invoquait pour l'année 1995 un bénéfice de 1 684 974 francs, a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que caractérise les difficultés économiques au sens

condamné la société à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, d'une part que le licenciement ayant été justifié par l'employeur en raison de l'insuffisance professionnelle de la salariée démontrée

sa défense à l'instance civile pendante devant la cour d'appel ; que la production devant la cour d'appel des pièces du dossier pénal devait être déclarée recevable et bien fondée ; qu'en statuant en sens

résultait d'un défaut d'installation soigneuse et conforme de la barre de relaxation, la cour d'appel, qui s'est abstenue de préciser sur quels documents de preuve elle se fondait pour se prononcer en ce sens

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi l'opposition faite par Mme X... le 22 octobre 1992, devait être qualifiée de tardive au sens

ses conclusions, le salarié précise que le catalogue des chaussures litigieuses ne lui aurait pas été soumis comme aux autres salariés, alors qu'il n'établit pas avoir fait la moindre demande en ce sens

devait mettre un terme à une situation irrémédiablement compromise en déclarant dans le délai légal la cessation des paiements sans attendre l'assignation d'un créancier ; que cette omission fautive démontre

Z... avait démontré et confirmé en ce sens par le plan produit aux débats et visé par la cour d'appel que le conducteur du tractopelle n'avait pas respecté un signal stop implanté à l'angle de l'impasse

[G] ne pouvait être qualifiée d'intentionnelle au sens de cette disposition, faute de démontrer que celui-ci avait eu la volonté de causer des dommages à autrui, sans vérifier, comme il lui était demandé