s'assurer du respect des dispositions des DTU de la série 43" ; qu'elle ajoutait que le contrôle des travaux était ainsi contractuellement dévolu à la société Smac ; qu'il s'en déduisait que cette dernière

travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime de discrimination prohibée ; qu'en l'espèce, après avoir retenu qu' en l'état de la concomitance de la décélération

le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à payer une amende civile ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, la première branche du second moyen, et les deux dernières

xa0; The Court held unanimously that there had been a violation of Article 10 (freedom of expression) of the European Convention on Human Rights, on account of the applicant organisation having been denied

Judgment 25.1.2022 [Section II] Article 1 of Protocol No. 12 General prohibition of discrimination Discriminatory denial to blind chess players of financial awards granted to sighted players as national

Y... avait notifié par RPVA ses dernières écritures le 25 mars 2019, lesquelles comprenaient une argumentation et des prétentions complémentaires par rapport à ses premières conclusions d'appel notifiées

[X] a signifié ses dernières conclusions le 25 février 2020, dans lesquelles il modifiait totalement ses prétentions ; qu'en statuant au vu des conclusions récapitulatives de M.

[Y] ; qu'en se prononçant au visa de conclusions qui n'étaient pas les dernières conclusions du salarié, sans qu'il ressorte des motifs de sa décision qu'elle aurait pris en considération ces dernières

In 2007 the Supreme Court held that the denial of medical treatment combined with the conditions of detention, which had aggravated the applicant’s medical condition, had amounted to inhuman treatment

Netherlands - 25424/05 Decision 27.5.2008 [Section III] Article 3 Expulsion Risk of ill-treatment in case of expulsion to Algeria of a terrorist suspect: admissible   Article 13 Effective remedy Denial

He submitted that as long as the applicant’s application for family reunion was pending he would, in keeping with the long-held practice of the Immigration Authorities, be denied a visitor’s visa, and

Moreover, the applicant had a legitimate interest to obtain such documentation, in the light of his right to defend himself as also held by the Judge of Criminal Appeals, and any denial of such documentation

Merck & Co. avaient enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en mettant en oeuvre une pratique de dénigrement

les blessures subies par la partie civile résultent d'une chute accidentelle avec heurt de la tête d'abord sur l'arête du bureau puis sur le sol; que Mme B... maintient qu'elle a été agressée par derrière

, d'une part, que le juge ne peut limiter ou exclure l'obligation à garantie du fournisseur envers l'entrepreneur lui-même condamné au profit de l'acquéreur que si ce dernier avait été en mesure de déceler

POITIERS, A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE, EN BORDURE DE CE TROTTOIR, D'UNE SAIGNEE, PROFONDE D'ENVIRON 30 CENTIMETRES ET LARGE D'ENVIRON 60 CENTIMETRES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DENIVELLATION

moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société EBAP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir à titre provisionnel la société Simorep de la condamnation par laquelle cette dernière

second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche du moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, pris en ses trois dernières