son recours, alors, selon le moyen, que le premier président est saisi sans forme, que l'appel aurait pu être fait verbalement, que la requérante était identifiée, que l'ordonnance du 2 novembre 1945 déroge

"alors que tout prévenu a droit à être informé des faits retenus contre lui en temps utile, et d'être ainsi mis à même d'exercer ses droits de façon concrète et effective, dans le cadre du double degré

"alors que tout prévenu a droit à être informé des faits retenus contre lui en temps utile, et d'être ainsi mis à même d'exercer ses droits de façon concrète et effective, dans le cadre du double degré

serment ; "alors que les témoins acquis aux débats doivent, à peine de nullité, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que les dérogations

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que l'évocation faite par la cour d'appel dans son arrêt du 25 septembre 1991 prive le justiciable du second degré

d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer l'article 202 du nouveau code de procédure civile, déclarer régulière une attestation non datée ; et alors, enfin, que la juridiction du second degré

dommages-intérêts pour procédure abusive formée par une partie à l'encontre de la partie adverse et que la réglementation particulière du contentieux de la taxation des dépens ne comporte aucune dérogation

peut être soumise à la juridiction qui a rendu jugement, quand bien même celui-ci ferait l'objet d'un appel ; qu'en considérant que, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, la juridiction du second degré

, la cour d'appel aurait violé l'article 489 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant d'analyser concrètement les documents établissant l'insanité du vendeur, les juges du second degré

ce qui rendait l'appel recevable en vertu de l'article R. 517-4 du Code du travail et qu'il importait peu que les parties aient reconnu l'existence d'une erreur matérielle devant les juges du second degré

conditions, et qu'en cas de transfert d'entreprise le même contrat se poursuit avec le nouvel employeur et le salarié conserve le bénéfice de son contrat sans qu'aucune convention particulière puisse déroger

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de cession de contrat alors que, d'une part, il serait entaché de contradiction de motifs et alors que, d'autre part, les juges du second degré

Z... était l'objet essentiel du débat ; que les juges du second degré, qui avaient relevé que l'arrêt du 19 mars 1979 n'avait pas autorité de la chose jugée, ne pouvaient, sous couvert d'un prétendu choix

son recours, alors, selon le moyen, que le premier président est saisi sans forme, que l'appel aurait pu être fait verbalement, que la requérante était identifiée, que l'ordonnance du 2 novembre 1945 déroge

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité et confirmer la décision du conseil de discipline, alors « que le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré

423 500 lires pour le premier et à 18 435 francs pour la seconde (arrêt, pages 9 et 10) ; " alors que les dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, en vertu desquelles, par dérogation

dans un sens moins favorable aux salariés, il en va autrement lorsque l'accord national a expressément autorisé l'accord d'entreprise à déroger à certaines de ses prévisions en raison d'une situation

Crédit Lyonnais dans une lettre du 10 août 1984, et que, en refusant de le reconnaître, la cour d'appel avait violé l'article 1112 du Code civil ; alors que, selon le second moyen, les juges du second degré

juridiction judiciaire au profit du tribunal administratif et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen, qu'au sein des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré

l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1 / que si le droit de faire couper les branches des arbres du voisin est imprescriptible, aucune disposition ne s'oppose à ce qu'il soit dérogé