A... a été mis en liquidation des biens pendant l'instance d'appel ; que l'arrêt a accueilli la demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait appliquer d'office les dispositions d'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Caixabank France du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé

d'instance entraîne le désistement d'action objet de l'instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté au texte de loi et, partant, violé l'article susvisé ; 3 / que l'article

de harcèlement moral, plus favorable au prévenu en ce qu'il réprime ce délit d'un an d'emprisonnement et non de trois ans, tout en constatant que les faits décrits étaient constitutifs de "harcèlement

jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, d'une part, le jugement est signé par le président ; que seul est qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a assisté aux débats

l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable de publicité de nature à induire en erreur et de tromperie ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de la DGCCRF en date du 30 juin 1999 ainsi que des débats

les seules dispositions du contrat, la cour d'appel ne pouvait pas davantage considérer que, du seul fait que le contrat stipulait que le VRP devait exercer de façon constante et exclusive sa profession

X... a déclaré se désister de sa demande; que, par lettre du 29 janvier 1988, la Commission lui a donné acte "du retrait de sa candidature"; que, le 27 décembre 1971, M.

9-2 de la convention collective de l'industrie chmique qui prévoit que toute modification au contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite et que le refus d'une telle modification devait

chambre, en date du 17 décembre 2002, qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, pour abus de faiblesse, la seconde, à la même peine, pour complicité de ce délit

sur l'exception de prescription ; " alors que le rapport, préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, qu'il s'agisse de juger le fond du procès, ou de statuer sur une nullité de

salarié n'avait aucun moment prétendu ne pas comprendre ces pièces, ni n'avait sollicité qu'elles soient écartées des débats faute de traduction en langue française ; qu'en écartant d'office des débats

pharmaceutiques et d'hospitalisation selon décompte versé au dossier, soit 12 996,42 francs, ce qui faisait un total de 38 996,42 francs, chiffre établissant l'assiette du recours de la Caisse qui devrait

moyen, "qu'ayant constaté la reconnaissance par la ville de Tulle de la caducité du procès-verbal de bornage du 13 juillet 1983 dont la nullité était invoquée par Mademoiselle X..., la cour d'appel devait

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M.

Roland X... en se bornant à affirmer qu'il était nécessaire, pour apprécier l'opportunité de la mesure d'expulsion, de déterminer celui des contrats invoqués qui devait recevoir application, après avoir

d'appel et de l'avoir condamné aux dépens d'appel, alors que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner de la réouverture

alors, selon le moyen, qu'aucune des parties en présence ne soutenait que la date à laquelle il avait eu connaissance du fait dommageable et, partant, le point de départ de la prescription triennale, devait