2019 par le conseiller de la mise en état, Mme C... avait déposé au greffe et signifié via le RPVA"de nouvelles conclusions complétant son argumentation, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur les dernières

de fait de la société, l'assureur a demandé que celle-ci soit déchue de son droit à indemnité et a réclamé en outre le remboursement des honoraires versés à la société Montus ; Attendu que cette dernière

Y... en sa qualité d'administrateur au réglement judiciaire de cette dernière, une somme représentant le solde des factures des travaux de réparation ; alors, selon le pourvoi, qu'il résule de l'article

X..., qui lui a objecté une rupture due à son fait et lui a réclamé l'indemnité contractuellement prévue dans cette hypothèse ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Attendu

écritures des parties ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses dernières écritures, M.

un versement de 25 000 euros sur le compte CARPA de leur conseil (pièce n° 8), et proposaient le versement du solde en 24 échéances de 300 euros ; qu'en statuant sans prendre en considération les dernières

Mme [M] fait grief à l'arrêt de n'avoir pas statué au visa de ses dernières conclusions, alors « que les juges du fond ne peuvent statuer qu'au visa des dernières conclusions de l'appelant, surtout quand

« qu' en l'absence de fixation de l'affaire par le conseiller de la mise en état, le défaut de diligence accomplie par les parties dans un délai de deux ans à compter de la communication de leurs dernières

[M] responsable du préjudice subi par cette dernière et l'a condamné à payer à cette dernière une somme de 53 587,33 euros en réparation du préjudice matériel pour tous les faits commis à son encontre,

adresse connue, c'est-à-dire à la dernière adresse déclarée par le destinataire de l'acte ou la dernière adresse à laquelle il est établi qu'il a effectivement reçu un courrier ou un acte de signification

le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de ses décomptes de remboursements pour les trois dernières

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à sa demande de communication de la dernière

enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de ses décomptes de sécurité sociale des deux dernières

européen, salle G, 7ème étage ) ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo France à sa demande de communication d'une copie de la dernière

courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour d'appel d'Amiens à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la dernière

enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour d'appel de Besançon à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la dernière

PARSEVAL les sommes de 61.195 euros et de 68.989,33 euros augmentées des intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la péremption est un incident d'instance qui conduit à l'extinction de cette dernière