Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance." ; qu'en l'espèce, la BPARA a déclaré le 7 novembre 2017 sa créance au passif de

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance." ; qu'en l'espèce, la BPARA a déclaré le 7 novembre 2017 sa créance au passif de

de pouvoir subséquentes permettant au préposé d'une société de déclarer les créances de celle-ci s'apprécie au jour de ladite déclaration de créance; qu'en l'espèce, la déclaration de créance du CCF au

Dominique X... était fondé sur "un désaccord sur les orientations politiques et rédactionnelles du journal "Jeunes Agriculteurs"", et donc sur ses opinions politiques, contrairement aux exigences de l'article

que l'existence même de la clause "d'équilibre économique" appliquée par la cour d'appel, qui supposait la détermination du prix "normal" du marché d'entreprise, impliquait nécessairement, en cas de désaccord

de Lannion, Guingamp, Plouagat, Belle Isle en Terre..., des sachets de manchons servant à la traite, de marque Alfa Laval, dont les informations techniques et la marque elle-même étaient en partie découpées

et d'incinération de déchets industriels provenant d'installations classées relevant de la rubrique n 167 a) et c) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

dans le délai requis (deux mois) et n'a pas donné lieu à relevé de forclusion est éteinte ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Spie avait, dans le délai imparti, déclaré entre les mains

, comme c'est l'habitude ; que surtout ce dernier avait déclaré au juge d'instruction que c'était avec l'accord de M.

incompétente et a décerné mandat de dépôt criminel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 469 et 591 et suivants du Code de procédure pénale

X..., qui étaient en désaccord, non sur le montant de l'indemnité, mais sur le règlement de la succession de M.

les dommages matériels et immatériels résultant d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'incendie, causé par les étincelles provoquées par la découpe

l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré ; qu'en énonçant, pour considérer que l'effet dévolutif n'avait pas opéré, que la déclaration d'appel de M.

X..., liquidateur judiciaire de la société Slava, fait grief à l'arrêt déféré (Besançon, 12 septembre 1997) d'avoir relevé le receveur des Impôts de Versailles Ouest de la forclusion encourue pour la déclaration

de créance effectuée au nom d'un personne morale doit être faite par le représentant de la société, un préposé titulaire d'une délégation de pouvoir ou, à défaut, un mandataire muni d'un pouvoir spécial

A. , POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Y..., qui avait déclaré la créance litigieuse au nom de son employeur, était titulaire d'une délégation de pouvoir de déclarer la créance, la cour d'appel s'est bornée à relever que, selon une attestation

temps et formes prévues par la loi ne peut être déclarée irrecevable que si le prévenu en ne déférant pas à un mandat décerné contre lui se dérobe à l'exécution de la décision de justice; qu'il résulte