Dominique X..., domicilié [...], 2°/ M.

19 février 2010 du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine

Sur le rapport de Mme Gouarin, conseillère, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [G], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du président du Conseil national des greffiers

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

domiciliée [Adresse 3], 3°/ au commissaire du gouvernement de Loire-Atlantique, domicilié [Adresse 3], représentant la Direction générale des finances publiques de Loire Atlantique - service France domaine

mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine

Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE et de Me Odent, avocat du département du Val-de-Marne, - les conclusions de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour Mme Z..., Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Z... tendant

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société [C], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

La société Nexity IR Programmes Domaines se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dominique

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Nicole Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Après avoir retenu que les noms de domaine litigieux comportent tous deux le terme générique « beaux-arts », qui est totalement dépourvu de distinctivité dans le domaine de la vente de matériel pour artistes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 20 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DOMAINE DE MARLIOZ, dont

Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2006 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il l'a condamnée à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine

tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

Ludet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme U..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Laboratoire de biologie végétale D...