du 8 janvier 1965 prévoit bien l'obturation des trémies d'échafaudage, "par un plancher provisoire jointif convenablement fixé", ce texte admet d'employer "tout autre dispositif équivalent" et que donnait

621-32 du code de commerce ; 3 / qu'en énonçant qu'il appartenait à la chambre de commerce de diligenter d'autres mesures d'exécution sur des biens saisissables, ce que son titre exécutoire lui donnait

ne donnait de notes aux stagiaires, ce que A., qui avait déjà effectué un stage dans l'entreprise l'année précédente, ne pouvait ignorer ; qu'en retenant que X... avait pratiqué une fellation sur la personne

lorsque la partie poursuivante se heurte à un obstacle de droit la mettant dans l'impossibilité d'agir, en l'espèce, le supplément d'information pour charges nouvelles requis par le ministère public donnait

"donnait des directives" et bénéficiait d'une "véritable délégation de pouvoir pour tout ce qui concernait la marche courante de l'explotation selon les directives de son employeur", sans fournir aucun

quasi-totalité de ses avoirs bancaires constituant une même masse répartie à égalité ; qu'en effet, il s'agissait d'une quote-part déterminée de ses biens, dont la loi permettait à la testatrice de disposer et donnait

. ; qu'au surplus le conseil de prud'hommes a considéré que la salariée n'avait fait l'objet d'aucune remontrance et donnait satisfaction dans son travail, alors, qu'au contraire les pièces versées aux

instructions, lesquelles sont limitativement énumérées page 6, XII du contrat; que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ces clauses claires et précises, affirmer que la société Epargne de France donnait

constituer une contre-proposition font obstacle à la formation du contrat par l'acceptation de l'offre ; qu'en levant l'option, tout en indiquant son intention d'obtenir l'indemnité à laquelle lui donnait

l'égard de son supérieur et que son comportement était devenu "intolérable" et "remettait en cause la hiérarchie et la bonne marche du service", que la cour d'appel, qui a affirmé qu'aucun salarié ne donnait

X... s'inscrivait dans un processus de réorganisation de l'entreprise", que "le départ à la retraite libérait des postes et (pouvait) fournir des occasions de promotion", qu'il donnait à l'entreprise une

l'affirmation du droit de propriété de la MGDN sur la matériel litigieux, eu recours à une société de crédit-bail, dont l'intervention, qui consistait notamment à acheter ledit matériel à ladite société, donnait

son emploi le 27 mars 1985, mais encore avoir toujours agi soit avec l'autorisation de responsables de la société, soit même sur leur demande et à des fins professionnelles, responsables dont il donnait

X... donnait au gérant en titre, M. Y..., pour l'exécution de son travail salarié, des ordres et des instructions auxquels M.

base légale au regard de ce texte; alors, enfin, qu'en l'absence de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification, le classement antérieur de l'intéressé dans la grille ancienne ne lui donnait

des prestations qui ne peuvent être restituées ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de franchisage conclu entre la société Atelsa France et la société Rent A Car donnait

X... n'était pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles 1719 et 1184 du Code civil au motif que, même si le matériel livré ne lui donnait pas satisfaction, il n'était pas inexistant, alors

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 25 septembre 1995, en ce qu'il a prononcé la conversion du règlement judiciaire de la société en liquidation des biens et de l'avoir infirmé en ce qu'il leur donnait