L'administration des douanes a interjeté appel de la décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

d'y apporter des réponses ; qu'elle soutenait que l'administration des douanes (direction régionale) avait été dans l'incapacité de répondre à ses questions et que le bureau des douanes était demeuré

, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 28 février 1969, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[N] [L], la Société de courtage et de transit, l'Administration des douanes partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 9 décembre 2014, qui, pour exportation

XAVIER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Eridania Beghin Say société anonyme, dont le siège 59239 Thumeries, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 2000 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de l'administration des Douanes

Ponsot, conseiller doyen, M.

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Richard X... et la société Midi France Distribution, pris de la violation des articles 343 et 351 du Code des douanes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION DES DOUANES

, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement d'épinglettes importées de Taïwan par la société Starpin's ; que l'administration des Douanes lui a notifié en mars 1995 un procès-verbal d'infractions, aux

Les agents des douanes, sur le fondement de l'article 66 du code des douanes, ont procédé à la visite des locaux des sociétés Chronopost et UPS au cours de laquelle ils ont découvert des colis comprenant

X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

- LA SOCIETE LA DELIGNERE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 janvier 2005, qui a autorisé l'administration des douanes

X... général des Douanes et Droits Indirects, les conclusions de M.

Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de l'administration des douanes et droits indirects, de la SCP Waquet

à Paris ; que cette marchandise contenue dans quatre conteneurs en provenance des Etats-Unis n'a été déclarée en douane que le 28 mars 1996 après le contrôle des douanes à Paris ; que le paiement a posteriori

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation du procès-verbal des douanes du 25 janvier 1987 ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le

SOCIETE DOMAINE PIERRE X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 janvier 2005, qui a autorisé l'administration des douanes

, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international entre la CEE et la Tunisie, 25 de la Convention de Lomé, L. 121-1 et L. 121-3 du Code pénal, 485, 567, 591, 593 et