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juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 21 MARS 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Dominique Y... de nationalité Française né le 03 Septembre 1965 à LE DORAT

Conseiller à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, délégué par le premier président , par ordonnance du 27 juin 2017, assistée de Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier, lors des débats, et par Madame Marie-Claude DONNAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DONAT, Me ISSAD et Me HOFFMAN NABOT ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/15000 N° Portalis 352J-W-B7D-CRLNS

rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Maëlle BOUGON, Greffier lors des débats, Madame Marie-Claude DONNAT

Jean-Louis BERSCH, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Elisabeth PIERRAT, Greffier lors des débats, Madame Marie-Claude DONNAT

Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT