régulièrement salariée, n'ait pas versé son loyer par chèque ou par virement, considérant dès lors, que Laurent Y... ne peut malgré ses dénégations prétendre qu'il ignorait les activités de sa locataire, dûment

B... remontant à 1969 sans constater que ladite modification avait été dûment autorisée par un arrêté préfectoral, et que ledit arrêté avait été publié au fichier immobilier, a violé les articles 1134

arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Jeannine X..., née Y..., demeurant ..., 2°/ de la société civile professionnelle (SCP) Dupont

les opérations de vérification des urnes électroniques prévues par l'article R. 2314-15 du code du travail devraient être réalisées, publiquement et en présence des représentants de liste ou ceux-ci dûment

transformation ou de stockage, à la double condition que le volume des produits perdus soit inférieur au taux annuel de pertes fixés par décret et que ces pertes aient été physiquement constatées et dûment

et 7 avril 2022 ainsi que du jugement du juge des référés du tribunal administratif de Dijon, que Maître [M], avocate de Monsieur [Z], s'est vue interdire l'accès au lieu de détention de l'exposant durant

donc pas commis de faute ; que l'infraction est caractérisée dans tous ces éléments et qu'il convient de déclarer Nadine X..., épouse Y... coupable d'avoir étant responsable pénal de la société Dumont

toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, telle qu'une demande tendant à l'attribution de jours de repos en contrepartie d'un temps de pause durant

les dispositions précitées de la convention collective énoncent : "Article 41 : Absences maladie a) Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident dûment

2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au changement de son nom " B " en " Bartolini

procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes, soumises à recours, dues à Gérard Y... devaient lui être versées par la CPAM de Dieppe dûment

fait grief du rejet de sa créance, alors, selon le moyen : 1 / que l'omission de la signature du déclarant constitue une irrégularité de forme susceptible d'être réparée par l'envoi d'une copie dûment

X... ne prenne acte de la rupture, convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et l'avait ensuite licencié par lettre du 25 septembre 2000 dûment motivée ; qu'en examinant

la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que l'existence d'une situation conflictuelle entre Mlle X... et les salariés placés sous son autorité, dûment

Y... ne figure pas explicitement dans le courrier », tout en décidant que « la SAS Littlebigweb a dûment exposé que, dans le cadre de la réorganisation, l'activité dont était chargé M.

ou l'autre des parties ; qu'ils ne peuvent donc être entendus que serment préalablement prêté, le serment étant impératif ; "alors, d'autre part, qu'en l'absence d'opposition de la partie civile, dûment

recommandées par lui (le procureur général) expédiées conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale le 24 novembre 1994" et porte que "les conseils des parties civiles dûment

apos;allocations familiales [Localité 1] par une décision prise le 24 septembre 2013 par le directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales, sans vérifier si cet agent avait été dûment