économique propre ; que le texte ne s'applique, en cas de cession partielle d'une entreprise, que lorsque la branche d'activité cédée constitue elle même une entité économique autonome ; qu'en l'espèce

593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale et méconnaissance des termes du litige ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 janvier 2006) que la société Econocom products et solutions

poste a été supprimé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fenwinck-Linde fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de la salariée n'était pas motivé par une cause économique

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Martin, engagée le 26 mars 1962 en qualité d'agent de fabrication par la société Eurogest, a été licenciée pour motif économique

est un licenciement économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté tant les difficultés économiques de la société Modulab que la suppression du poste de M.

X..., embauché le 12 mars 1982 en qualité de conducteur d'engins par la société Seusse, a été licencié pour motif économique le 17 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif

X... qui était salarié de la société Wiggins France a été licencié le 16 février 1993 pour motif économique à la suite de son refus d'accepter une diminution de son salaire en raison de difficultés économiques

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée du Cabinet Vion assurances, a été licenciée pour motif économique

X..., engagé en novembre 1983 par la société UFAP, en qualité de VRP, aux droits de laquelle est la société Média Presse Région (MPR), a été licencié pour motif économique le 11 avril 2000, à la suite

à ce dernier quant aux choix qu'il effectue pour faire face à la situation économique de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence des réelles difficultés économiques rencontrées par

X... et si l'employeur était dans l'obligation, en raison de ses difficultés d'ordre économique de modifier à la baisse la rémunération de M.

92-60.452 et K 92-60.453 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 18 août 1992) d'avoir dénié l'existence d'une unité économique

le 7 novembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 1993), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique, alors que, selon le moyen

X... et les mesures concernant les soixantes autres salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique collectif, la cour d'appel a reconnu qu'il existait un lien direct entre le licenciement de

X... a été embauché le 2 janvier 1989 par la Coopérative agricole des producteurs de viande de Lorraine (CAPVL) en qualité d'agent de centre d'allotement; qu'il a été licencié pour motif économique le

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique

d'établissement de la direction opérationnelle Ouest (le comité social et économique d'établissement) de son projet de mettre trois de ses magasins en location-gérance. 2.

Le 16 décembre 2016, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique.

pas une cause économique de licenciement.