Le tribunal peut également ordonner, à titre de mesures provisoires, l'inventaire des biens et, en cas de procédure de liquidation judiciaire, l'apposition des scellés.

Article L32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et les documents saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés ; l'inventaire est alors établi.

Article ANNEXE I

—

Cet outil sera scellé dans le bloc de manière que le dessous du fouloir soit situé à 0,30 m du dessus du bloc (voir figure 1). Le bloc doit conserver toutes ses qualités mécaniques, notamment au niveau de la liaison outil support/béton.

Article ANNEXE III a

—

répartir X C3.5 : Réaliser des systèmes de protection à l'eau X C3.6 : Réaliser des chapes ou des formes X C3.7 : Construire des éléments modulaires et en panneaux à carreler X C3.8 : Poser des revêtements collés X C3.9 : Poser des revêtements scellés

Article 14-1

—

progressive de soins bucco-dentaires fréquents, échelonnée sur 5 ans, allant jusqu'au 1er janvier 2023, concentrée sur les soins conservateurs de la dent et des tissus dentaires tels que : les restaurations coronaires, les inlay-onlays, l'endodontie, les scellements

Article (90 à 91)

—

419A DENNEY D 83 DENNEY 90 D 437 D 19 SEVENANS Limite département 90/25 CHATENOIS-LES-FORGES 91 D 31 N 104 BONDOUFLE D 26 VERT-LE-GRAND 91 D 201 D 207 BRIERES-LES-SCELLES

Article Annexe

—

Contrôle des produits Les dindes sur lesquelles ont été apposées les marques d'identification (scellé muni d'un macaron et étiquette définis au point 9. 1) sont soumises par sondage à un examen organoleptique, sous la responsabilité des structures de

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

En cas de difficulté d'établissement de l'inventaire sur place, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés.

Article Annexe I

—

Les parties de l'instrument auxquelles l'utilisateur ne doit pas pouvoir accéder doivent être protégées par un dispositif de scellement. 8.

LEGIARTI000024929071

—

produits animaux ou d'origine animale EX 2309 Céréales Blé tendre/épeautre 1001.90.99 Orge 1003.00.90 Maïs 1005.90.00 Seigle 1002.00.00 Avoine 1004.00.04 Sorgho 1007.00.90 Triticale 1008.90.10 Millet

Article 56-3

—

-Lorsqu'en application de l'article L. 5241-2-8 du même code, les agents chargés de la surveillance de marché procèdent à un contrôle par échantillonnage, ces échantillons sont placés sous scellés.

Article 11

—

s'assurer : - de la conformité visuelle au certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente dont les références sont portées sur l'instrument ; - de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, du dispositif de scellement

Article D269-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

Code de justice militaire (nouveau)

R. 123 à R. 133, R. 135 et R. 138 du code de procédure pénale ainsi qu'aux parties civiles par application de l'article L. 222-11 du présent code. 6° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, ainsi que les frais en matière de scellés

Article Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de l'environnement

Les termes “ accélérateur ”, “ activité ”, “ nucléide ”, “ radioactivité ”, “ radionucléide ” et “ source radioactive scellée ” sont définis à l'annexe 13-7 à la première partie du code de la santé publique ; 2° Les opérations de préparation, d'enrichissement

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code monétaire et financier

Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés.

Article L450-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, documents et supports d'information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux.

Article ANNEXE I b

—

répartir C3. 5 : Réaliser des systèmes de protection à l'eau C3. 6 : Réaliser des chapes ou des formes C3. 7 : Construire des éléments modulaires et en panneaux à carreler C3. 8 : Poser des revêtements collés C3. 9 : Poser des revêtements scellés

Article Annexe I

—

C4.3 - exécuter les scellements - Utiliser les outils nécessaires au bon calibrage des points de percement. - Préparer un mortier. - Adapter le mode de fixation au support existant.

Article U 97

—

Elles peuvent être encastrées dans les murs, planchers ou cloisons sous réserve que : - leur position soit facilement repérable ; - elles n'occupent que des emplacements où les perforations par des pointes ou des scellements ne sont pas à craindre ;

Article L480-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un des agents visés à l'article L. 480-1 du présent code qui dresse procès-verbal.

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