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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00510

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

qui motive la réclamation (article R* 196-1, alinéa 1,c) ; que constitue un événement au sens légal, tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00511

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

qui motive la réclamation (article R* 196-1, alinéa 1, c) ; que constitue un événement au sens légal, tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00512

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

qui motive la réclamation (article R* 196-1, alinéa 1, c) ; que constitue un événement au sens légal, tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00514

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

qui motive la réclamation (article R* 196-1, alinéa 1,c) ; que constitue un événement au sens légal, tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son

Source officielle
CC

comm

613724dfcd58014677419125

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sprintex a commercialisé à partir de septembre 2000 des tissus référencés Evian

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00395

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Les consorts W... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande en paiement du solde du prix de cession alors : « 1°/ que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera

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CA

Taxes et dépens

69e1d156cdc6046d4789bb65

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

JPG EVENEMENTS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par M.

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CC

comm

613722b7cd58014677400813

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Attendu que la société Bail Equipement fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que le délai de livraison imposé au vendeur ne constituait pas une condition suspensive, événement

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civ1

61372442cd5801467741401c

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le montant de la soulte, alors que, selon le moyen, il s'évince de la constatation de la cour selon laquelle le notaire n'a pas perçu le montant du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00941

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite, alors que celle-ci n'a ni établi l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ni apporté

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civ3

613723c8cd5801467740e146

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

l'exploitation du bien préempté commet un manquement à l'obligation légale qui lui est imposée et ce manquement doit être sanctionné par une condamnation à des dommages-intérêts envers l'acquéreur évincé

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civ1

61372515cd5801467741ad46

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

mondial" le trophée de la coupe du monde de football, alors, selon le moyen, que l'auteur d'une uvre artistique ou ses ayants droit ne peuvent s'opposer à sa reproduction lorsque celle-ci est liée à un événement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200203

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

relevé qu'elle avait aménagé une aire de jeu entourée par un filet de protection ainsi qu'une zone spécifique de préparation du matériel des joueurs se trouvant à l'extérieur de la zone de jeu pour éviter

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cr

édure suiviec/Michel X

6137263acd58014677423ef0

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

l'article 28 du même texte, elles concernent les relations entre le tiers-payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement

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cr

61372544cd5801467741c54a

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Y..., le conducteur du poids lourd, n'a pas eu le temps de réduire sa vitesse ni de tenter une manoeuvre quelconque pour éviter la collision ; et que, dans ces conditions, à supposer que soit établie la

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cr

61372529cd5801467741b7a7

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

Y... aurait pu en serrant davantage sa droite, éviter de heurter l'engin agricole ; que, surpris par la masse que constituait cet engin qui empiétait sur son couloir de circulation, il a freiné, ce qui

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cr

61372539cd5801467741bfc7

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

en détention provisoire s'impose pour les nécessités de l'instruction et à titre de sûreté ; " alors, d'une part, que la détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle est l'unique moyen d'éviter

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comm

6137218fcd580146773f4c93

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

l'arrêt ne pouvait décider que la restitution des tracteurs loués était devenue impossible en raison de la force majeure, sans répondre aux conclusions de la société Fagioli qui faisait valoir que les évènements

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CC

cr

61372585cd5801467741e734

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

une manoeuvre fautive de franchissement par la gauche de la ligne blanche continue ; "aux motifs qu'il ressort des déclarations de Noël Fleurot lui-même que l'automobiliste qui le précédait a pu éviter

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00320

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

N... à la vente, ou s'il avait refusé que les époux N..., se présentant faussement en qualité de gérants, concluent la vente, cette dernière aurait pu être évitée, ce qui aurait permis d'éviter, d'une

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