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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2606406_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

, quelles que soient les conditions de son entrée ou de son séjour en France.

Source officielle
CC

civ2

613720dccd580146773ef056

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Françoise sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M.

Source officielle
CC

civ2

613720e5cd580146773ef4e0

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Franck, demeurant Agudelle (Charente-Maritime) Jon, ZAC, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal de Jonzac, en matière électorale, au profit de Madame Françoise X... épouse

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7ab

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

(Nièvre), 3°) de Madame Marie-Agnès B... épouse Y..., demeurant ..., 4°) de Madame Françoise B... épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2106559_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

C A, représenté par Me Langagne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er juillet 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eb9ac

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., demeurant à Bélus (Landes), en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

civ2

613720dfcd580146773ef1c9

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Pascale X..., demeurant Les Terrasses de Saint-Pierre, lot

Source officielle
CC

civ2

613720dfcd580146773ef1cb

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maxence X..., demeurant à Saint-Pierre de la Mer, Fleury d'Aude

Source officielle
CC

civ2

613720dfcd580146773ef1cc

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond Y..., demeurant à Fleury d'Aude (Aude), en cassation

Source officielle
CC

civ2

613720dfcd580146773ef1cd

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Y...

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef3b4

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6b5

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y...

Source officielle
CC

civ2

613720c4cd580146773ee370

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilles X..., demeurant à Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire

Source officielle
CC

civ2

613720c5cd580146773ee3d1

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613721f5cd580146773f90a1

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

Laplace, conseiller rapporteur, MM. X..., B..., A..., I... Q..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, avocat général, M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c85dd7001754d61aa9c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00372 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BUH copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Jean-jacques BERTIN la SELARL BIAIS ET ASSOCIES Me Dominique LAPLAGNE

Source officielle
CC

civ2

6137215acd580146773f3103

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03386_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Elle est entrée irrégulièrement en France en juin 2018, selon ses déclarations et vit en couple avec M. B. Le couple a donné naissance à des jumeaux, le 12 avril 2019.

Source officielle
CC

civ2

6137212bcd580146773f191c

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740659b

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle

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