l'acte à 5 331 000 francs ; que l'administration fiscale a notifié le 14 décembre 1992 aux consorts Y... un redressement portant sur la valeur vénale des biens qu'elle a fixé à 14 025 000 francs, puis

Jean-François X..., 2 / Mme Claudette A..., épouse X..., demeurant tous deux précédemment ... et actuellement 41, cours Jean Z..., 84600 Valréas, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997

François A, à Mme Marie-Odile E, à M. Bernard I, à M. Hubert H, à M. Yves H, à M. Jean-Jacques I, à M.

François X... et Mme Y..., ont constitué le 18 juillet 1997 la société civile immobilière Fracar (la SCI), M.

François Y..., 2 ) Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Vogue (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre de l'expropriation

François BROUARD, Mme Adèle ALBANO, juges.

(La Réunion), 3°/ Mme Charlette Z..., demeurant ... (La Réunion), 4°/ Mme Hélène Z..., demeurant ... (La Réunion), 5°/ Mme Eliane Z..., 6°/ M. Antoine Z..., 7°/ M.

Fatima X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du directeur du Centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie en date du 31 juillet

Françoise X..., domiciliée [...], 2°/ à la société Barclays France, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Mme Françoise X... a formé un pourvoi incident contre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François A, demeurant ... ; M. et

Jean-François Poncet, juge, Mme Elisabeth Duval, présidente, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

*1DE/06/48/14/49* Copies : -Mme [Y] [Z] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [U] R.G. : 2025084813 P.C. : P202500796 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Jean-François X..., 2 ) Mme Jean-François X..., demeurant ensemble ...

François Y..., 2°/ Mme X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société CRESERFI

Dany B..., 11°/ Mme Annick E... épouse C..., 12°/ Mme G...

Jean-François X... C/ Mme Pascale Y...

François Z... et Mme Marie-Rose Z..., épouse B... ; que, par jugement du 16 janvier 1976, le tribunal d'instance de Brumath a ordonné le partage de leurs successions et de la communauté ; qu'après deux

Johnny François X... Mme Sandrine Y... ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, Melle Blandine X..., M. Adrien X...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 mars 1985, 12 avril 1985 et 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme François Y..

François Chatin, Président, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier. La minute du jugement est signée par M.