COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise FOUVILLE

RAFFALLI DE FORESTE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Centre commercial SUPER U 20213 FOLELLI représentée par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me

Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES, substitué par Me GUYOMARD, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE : [5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric FORVEILLE

CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 APPELANTE : La MSA COTES NORMANDES [Adresse 4] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Frédéric FORVEILLE

avocat au barreau de PARIS, substitué par Me FROMENT, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE COTES NORMANDES [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric FORVEILLE

[Adresse 4] EN DEMANDE représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au Barreau de COUTANCES ET MSA COTES NORMANDES dont le siège social est sis [Adresse 1] EN DEFENSE représenté par Me Frédéric FORVEILLE

Localité 1] Représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me MARTIN, avocat au barrearu de CAEN INTIMEE : [3] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me FORVEILLE

, enregistrés les 23 avril, 20 septembre et 25 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Bois-Guillaume Réflexion, dont le siège est 270, rue de Fondeville

à la société Novair, à la société Ingénierie Thermique et fluides, à la société Axa assurance Iard, à la société Generali, à la société Allianz Iard, aux administrateurs judiciaires de la société Fondeville

2007 Arrêt prononcé à l'audience publique du 21 Septembre 2007 par Madame MAUSSION, Président nommé pour trois ans par Ordonnance de Monsieur Le Premier Président En présence de Madame FOUVILLE

par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats par Madame GROS, Président nommé pour trois ans par Ordonnance de Monsieur Le Premier Président En présence de Madame FOUVILLE

né le 29 Janvier 1954 à Folelli ... 20213 FOLELLI ayant pour avocat Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du

APPELANTE : Société HOTEL [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Clémence DE FOLLEVILLE

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Mathilde CORMIER, avocat au barreau D'AMIENS Plaidant par Me DE FOLLEVILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise FOUVILLE

ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Madame Catherine LE FRANCOIS, Conseiller, Madame Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise FOUVILLE

LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Madame Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise FOUVILLE

LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Madame Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise FOUVILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise FOUVILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur DELCAN, Président, Madame Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Conseiller, Madame Aline DELIERE, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise FOUVILLE