xa0;      Espoo TAIVALAHO, Juhani Kalervo                    Rovaniemi VAHVELAINEN, Mauri

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 APPELANTE : Société [5] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY

  1 (protection of property), and on Article   14 taken together with Article   12 (right to marry), she complains about the authorities’ refusal to grant her a survivor’s pension on the

    Further rules were introduced in 1978 which provided that a serviceman who retires after 6 April 1978 can earn a pension for his widow should he marry after his retirement.

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Ivana Jelić , présidente ,   Erik Wennerström,   Raffaele Sabato,   Frédéric

S.A. [1], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY

S.A. [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY

Localité 5] (ALLEMAGNE) Autre(s) qualité(s) : Demandeur dans 15/4049 représentée par Me Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41580 et Me Jean-frédéric

Mary Axe LONDON EC3A 8EP/ UNITED KINGDOM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Pierre GUTTIN, avocat postulant du barreau de

EA EC, l'association Préservation du Premier Plateau du Jura (Apppj) l'association Promenade Historique dans La Vallée de L'ognon (PHVP), l'association Protection du Patrimoine de Saint-Maur des Buissons

In January 2000, when it became known that Margaret Connors was going to marry Michael Maloney, the applicant alleges that the Council manager of the site stated, “The minute you marry Michael Maloney

    In January 2000, when it became known that Margaret Connors was going to marry Michael Maloney, the applicant alleged that the Council manager of the site stated, “The minute you marry Michael

résidant à Torreilles, Marie-Christine Laplace, née en 1947 et résidant à Saint-Médard-en-Jalles, Fabienne Dulac, née en 1970 et résidant à Pessac, Régine Pichou-Bruno, née en 1959 et résidant à Avensan, Mary-Hélène