. – Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies.

Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Suxe pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

En second lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Serghides ,   Darian Pavli ,   Anja Seibert-Fohr ,   Peeter Roosma ,   Andreas Zünd ,   Frédéric Krenc , juges, et de Olga Chernishova, greffière adjointe de section , Vu &#xa0

Serghides,   Raffaele Sabato,   Frédéric Krenc,   Anna Adamska-Gallant , juges , et de Ilse Freiwirth, greffière de section , Vu   : la requête (n o   38110/18) dirigée contre

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis aux articles L. 133-2 et L. 133

novembre 2023 en une chambre composée de   :   Arnfinn Bårdsen , président ,   Jovan Ilievski,   Pauliine Koskelo,   Saadet Yüksel,   Lorraine Schembri Orland,   Frédéric

[GU] [XY] demeurant [Adresse 3]) Représentés par Me Catherine BELFAYOL BROQUET, avocat au barreau de PARIS, postulant assistés de Me François QUINQUIS, avocat au barreau de PAPEETE, plaidant

BUFFALO GRILL [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Frédéric SAUVAIN de l'AARPI 107 Université, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de

BUFFALO GRILL [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Frédéric SAUVAIN de l'AARPI 107 Université, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

BUFFALO GRILL [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Frédéric SAUVAIN de l'AARPI 107 Université, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

BUFFALO GRILL [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Frédéric SAUVAIN de l'AARPI 107 Université, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de

BUFFALO GRILL [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Frédéric SAUVAIN de l'AARPI 107 Université, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de

Aux termes des dispositions de l'article 49 quinquies de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 111 susmentionné : " I.- La restitution est ordonnée sur la demande de

infractions commises entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2016 : " Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies