demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 août 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Mme B A, ressortissante turque née le 31 mai 1982, est entrée régulièrement en France le 28 juillet 2016 sous couvert d'un visa long séjour.

Salle de bains 1: La robinetterie ne fonctionne que pour la douche. (...) Salle de bains 2: 2 carreaux fissurés. (...) 1 radiateur en bon état, il manque un robinet.

sa scolarité en France.

[F] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la commune de [Localité 4] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 50699 ORDONNANCE

B C, ressortissant camerounais né le 17 février 1988, est entré en France selon ses dires en 2016.

Par une décision du 17 septembre 2018, le directeur général l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de mettre à la charge de M.

A, ressortissant roumain né en juin 2002 est entré en France en 2014 selon ses déclarations.

C qui est entré en France en 2007 pour travailler, d'abord à Lyon jusqu'en 2009, puis à Grenoble, et qui a constamment exercé une activité professionnelle en France depuis cette date ; Me Romanet Duteil

2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 521 F-D Recours n° Q 16-60.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les conclusions

à défaut, de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente de cet examen, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à séjourner sur le territoire français

La Cour était composée de : Madame Marie Claire FALCONE, Président Monsieur François FILLERON, Conseiller Monsieur François BOISSEAU, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

La Cour était composée de : Madame Marie Claire FALCONE, Président Monsieur François FILLERON, Conseiller Monsieur François BOISSEAU, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [Z] et de M.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Schertz, et de Mme [F], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

A, ressortissant ivoirien, déclarant être né le 10 avril 2002, est entré sur le territoire français le 28 janvier 2019.