V...) ; - les premiers juges ont à tort retenu que la perte d'un abattement fiscal ou du bénéfice d'une défiscalisation telle que prévue par la loi Girardin Industriel est un préjudice indemnisable ; -

investissement en outre-mer, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts issu de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2°°3-660 du 21 juillet 2003, dite 'Girardin

Le premier juge a retenu pour l'essentiel que la société CONSULTIS PATRIMOINE a proposé un produit de placement éligible aux dispositions de la loi GIRARDIN industriel, mais qu'à la date de la présentation

Laurent Gilardino, directeur de la publication du journal Le Méridional, domicilié 4, rue Cougit, 13015 Marseille, 2 / de la société Le Nouveau Méridional, société anonyme, dont le siège est 4, rue

GROUPAMA GAN dont le siège social est situé 30 route de la baie des dames - 98800 Noumea Représentée par Me Philippe GILLARDIN membre de la SARL GILLARDIN AVOCATS, Avocat au Barreau de NOUMEA INTIMÉ

de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a délivré à Monsieur Freddy X..., infirmier libéral exerçant principalement au sein du Pavillon Girardin

MAZZOLI AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE SOCIETE CALEDONIENNE DES EAUX, prise en la personne de son représentant légal Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Philippe GILLARDIN

déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/00725 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Morgan GIZARDIN

né le 21 Septembre 1971 à STRASBOURG (67000) ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pascale GIORDANI, avocat au

cette dernière afin qu'elle investisse le montant de leur participation dans un programme de construction de logements sociaux situés en outre-Mer, dans le cadre du dispositif Earth Energy Finances - Girardin

dernière société afin qu'elle investisse le montant de leur participation dans un programme de construction de logements sociaux situés en outre-mer, dans le cadre du dispositif Earth Energy Finances - Girardin

dernière société afin qu'elle investisse le montant de sa participation dans un programme de construction de logements sociaux situés en outre-mer, dans le cadre du dispositif Earth Energy Finances - Girardin

dernière société afin qu'elle investisse le montant de leur participation dans un programme de construction de logements sociaux situés en outre-mer, dans le cadre du dispositif Earth Energy Finances - Girardin

décembre 2010, sur proposition de la société JC Conseil Patrimoine, conseiller en gestion de patrimoine, à un investissement de 30.079 euros auprès de la société Gesdom dans le cadre du dispositif « Girardin

ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le vendeur était le promoteur de l'opération immobilière et que l'acquisition s'inscrivait dans une opération de défiscalisation éligible à la loi Girardin

D..., représenté par Me Giardini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d’une

A..., représenté par Me Giardini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

C A, représenté par Me Hallier-Giorgini, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de